TA14 · 2ème chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, aucune des circonstances invoquées par le préfet n'étant de nature à caractériser l'existence d'un risque de fuite ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle fait une inexacte appréciation des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
 - et les observations de Me Rouvet substituant Me Pierre, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, a, le 19 juillet 2024, fait l'objet d'un arrêté du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision d'éloignement mentionne notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du Calvados s'est fondé pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. B. En particulier, la décision attaquée rappelle qu'il ne justifie pas être entré régulièrement en France et s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il ressort en outre des pièces du dossier que le préfet du Calvados a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de l'obliger à quitter le territoire français, en dépit de ce que la décision ne rappelle pas l'ensemble des éléments relatifs à son expérience professionnelle et à sa situation familiale. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré sa violation par une autorité d'un Etat membre ne peut qu'être écarté comme inopérant. En revanche, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. En l'espèce, M. B soutient qu'il a été privé de la possibilité de faire valoir ses observations avant que ne soit prononcée à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 19 juillet 2024, le requérant a été interrogé sur sa situation personnelle et administrative et a pu faire valoir ses observations. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant été empêché de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise cette mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 5. En dernier lieu, le préfet du Calvados, pour justifier que rien ne s'opposait à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcée à son encontre, a relevé que M. B, entré en France en 2022, célibataire et sans enfant, n'atteste pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ces éléments ne sont pas contestés par le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il justifie de plus de dix-huit mois d'expérience professionnelle en France et que résident sur le territoire français sa sœur, deux cousins et deux amis. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Calvados, en obligeant M. B à quitter le territoire français, ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () ". 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet du Calvados s'est fondé notamment sur la circonstance qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il ne souhaitait pas être reconduit en Tunisie et qu'il ne produit aucun document d'identité ou de voyage. 
 8. Si M. B a produit au soutien de sa requête une copie de son passeport tunisien valable du 30 janvier 2020 au 29 janvier 2025, et s'il conteste avoir exprimé l'intention de ne pas se conformer à une obligation de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement en France en 2022 et s'y est maintenu depuis sans faire aucune démarche en vue de sa régularisation. Dès lors, en application des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados pouvait légalement, pour se seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Il en résulte que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en relevant l'existence d'un risque de fuite au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". En vertu des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, pour l'édiction et la fixation de la durée de l'interdiction mentionnée à l'article L. 612-6, l'autorité administrative doit tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 11. Pour contester l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an dont il a fait l'objet, M. B soutient qu'il fait preuve d'une intégration professionnelle remarquable, qu'il justifie de liens privés et familiaux intenses en France en raison de la présence de sa sœur et de deux cousins et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il ressort toutefois de la motivation de la décision en litige que pour décider d'interdire à l'intéressé de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Calvados s'est fondé sur la circonstance qu'il réside irrégulièrement en France depuis seulement 2022 et qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux particulièrement forts sur le territoire. Le préfet du Calvados précise également dans ses observations en défense que le requérant est entré en France en 2022 malgré deux décisions de refus de visa en 2021 et 2022 et qu'il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il invoque avec sa sœur et ses cousins, alors qu'il a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Calvados a pu assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sans entacher sa décision d'une inexacte application des dispositions citées au point 10 ni porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En second lieu, le présent jugement écartant l'ensemble des moyens à fin d'annulation dirigés contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, M. B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire entraînerait par voie de conséquence l'annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Absolon, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. PRINGAULT 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND                     La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis