TA35 · Eloignement urgent — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024 à 15 h 52, et un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. C D, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Mazouin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 du préfet du Finistère portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 - la décision portant interdiction de retour ne se prononce pas sur tous les critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de précédente mesure d'éloignement ; 
 - son droit à être entendu et de présenter des observations a été méconnu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de la menace à l'ordre public ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard de l'ancienneté, de l'intensité et de la nature de ses liens personnels et familiaux en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires qu'il invoque ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, à l'intérêt supérieur de ses deux enfants français et méconnaît l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 17 avril 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. D pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - les observations de Me Mazouin, avocate commise d'office, représentant M. D, qui relève que l'interdiction de retour accompagne l'obligation de quitter le territoire français du 23 février 2024 et qu'aucune mesure d'éloignement n'a antérieurement été prise à son encontre. La décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'éloignement antérieur. Les éléments relatifs à sa situation familiale ne sont pas intégralement repris. Il est établi qu'il est arrivé en France à l'âge de douze ans, ce qui a été admis par le jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Rouen. Il a obtenu un document de circulation pour enfant mineur en 2008. Il n'a pas de famille au Maroc. Il n'a presque pas connu son père. Il n'y a pas eu d'examen approfondi de sa situation. Il a d'importantes attaches familiales en France. Il s'occupe de ses enfants et vit avec son fils. Il voit régulièrement sa fille aînée. Sa mère a un problème cardiaque, il l'aide et l'accompagne à ses rendez-vous médicaux. Cette situation familiale caractérise des circonstances humanitaires. Il renonce au moyen d'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. Il a une seule condamnation pour trafic de stupéfiants, 
 - les observations de M. B représentant le préfet du Finistère, qui relève que le requérant est sorti de détention en janvier 2023 et fait déjà l'objet de deux signalements au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Son interpellation le 15 avril 2024 est également en lien avec le trafic de stupéfiants. La décision attaquée rappelle l'absence d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans que cette mention constitue un élément permettant d'apprécier la durée de l'interdiction de retour. Il n'y a pas de certitude sur la date d'entrée en France de M.  D. L'un des frères de M.  D est en situation irrégulière. Il ne justifie pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. La communauté de vie avec sa compagne est floue car cette dernière se déclare en qualité de célibataire à la caisse d'allocations familiales. Aucun élément ne permet d'établir le maintien des relations avec sa fille aînée. Il n'est pas établi que sa présence auprès de sa mère serait nécessaire. Il n'établit pas ne pas connaitre le Maroc au vu de son audition,  
 - et les observations de M. D, qui précise avoir noué une relation avec Mme A depuis 2016, ce qui est confirmé par cette dernière, présente à l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 17 janvier 1995, déclare être entré en France en 2007. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet de l'Eure a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Rouen. Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet du Finistère a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. Par un jugement du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe à dix ans l'interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus des conclusions de M. D. Par une décision du 15 avril 2024, dont M. D, retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, demande l'annulation, le préfet du Finistère lui a interdit de retourner  sur le territoire français pendant cinq ans.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 4. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.  
 5. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. D'une part, il ressort des énonciations de la décision attaquée et de la fiche pénale produite par le préfet, que M. D a été condamné le 7 février 2014 à quatre mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits relatifs à un trafic de stupéfiants, le 14 novembre 2015 à cinq ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, par le même tribunal pour, détention non autorisée de stupéfiants et vol avec violence le 9 mars 2016, par le même tribunal, à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis le 15 juin 2016, par le tribunal correctionnel de Quimper, le 4 juillet 2016, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve pour, notamment, conduite d'un véhicule sans permis et conduite sous emprise de produits stupéfiants par le tribunal correctionnel de Brest à deux mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants ainsi que recel le 8 septembre 2016, par le tribunal correctionnel de Brest, à cinq ans d'emprisonnement pour importation et trafic de stupéfiants ainsi qu'à une interdiction de séjour de cinq ans le 4 décembre 2017, et, enfin, le 23 novembre 2018, à trois mois d'emprisonnement pour recel par le même tribunal. Il ressort par ailleurs du casier judiciaire B2 produit en défense que l'intéressé a été incarcéré de manière continue entre le 19 septembre 2017 et le 23 janvier 2023. Enfin, il ressort des termes de la décision attaquée, que M. D a été interpellé, à plusieurs reprises depuis sa sortie de prison en dernier lieu, pour des faits commis le 25 juillet 2023 de transport sans motif légitime d'arme, munition ou éléments essentiels de catégorie B et pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis les 22 mars 2023 et 22 février 2024, et pour des faits de trafic de stupéfiants, blanchiment et maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence, le 15 avril 2024. Par suite, en estimant qu'au regard de la gravité, de la multiplicité, de la réitération et du caractère récent de ces infractions, le comportement du requérant présentait une menace grave pour l'ordre public, le préfet du Finistère n'a pas inexactement qualifié les faits.  
 7. Toutefois, M. D soutient qu'il est entré en France en 2007 avec sa mère et ses frères et sœurs, qu'il a été placé dans une famille d'accueil pendant trois ans à la suite de violences intrafamilales puis gardé par sa sœur aînée. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été scolarisé en classe de 6ème à Guingamp en 2007-2008 et a effectué sa scolarité en France jusqu'en classe de 4ème. La décision attaquée précise qu'il a commis un vol avec arme entre les 26 et 27 mars 2010, ce qui établit sa présence en France à cette période, puis de nouveaux faits similaires avec également de la détention non autorisée de stupéfiants en 2013. Sa présence en France depuis la fin de l'année 2007 est ainsi suffisamment établie. Il ressort également des pièces du dossier que sa mère et deux de ses sœurs, dont l'une a une carte de résident et l'autre la nationalité française, résident régulièrement en France. M. D est également le père d'une petite fille française née le 16 juin 2016, sans toutefois que les pièces du dossier, y compris l'attestation du 15 avril 2024 de la mère de cette enfant, ne permettent d'établir qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de sa fille. 
 8. Il ressort également des pièces du dossier que M. D est le père d'un jeune garçon né le 8 novembre 2023 de sa relation avec Mme A, ressortissante française. Il ressort de l'attestation de sa compagne comme de l'audition de M. D par les services de police du 15 avril 2024, qu'il réside avec sa compagne et son fils depuis sa sortie de prison le 23 janvier 2023. Alors même que les cinq factures produites, dont une relative à des tables basses gigogne ne porte pas sur des achats pour son fils, ne permettent pas d'établir que M. D contribue à l'entretien de son enfant depuis la naissance de ce dernier, sa compagne, par une attestation du 16 avril 2024 produite à l'audience, soutient qu'il contribue à l'éducation de son enfant et s'occupe quotidiennement de lui. Cette attestation, complétée par une attestation du 22 novembre 2022 produite à l'audience, indique que M. D et sa compagne se sont rencontrés en 2016 et ont maintenu une relation malgré la détention de M. D. La directrice du centre pénitentiaire de Rennes a précisé, le 14 janvier 2020, que sa compagne rendait visite à M. D chaque semaine au parloir du centre pénitentiaire, ce que cette dernière fait également valoir dans son attestation du 22 novembre 2022. Ainsi, alors même que Mme A se déclare célibataire pour le versement des allocations familiales, sa relation avec M. D depuis plusieurs années est suffisamment établie par les pièces produites à l'audience.  
 9. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, au regard de l'ancienneté et de l'intensité des liens familiaux de M. D en France et en dépit de la menace grave à l'ordre public qu'il présente, la durée de cinq ans de l'interdiction de retour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et est entachée d'erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 15 avril 2024, qui fixe à cinq ans la durée de l'interdiction de retour, doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mazouin, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mazouin de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 15 avril 2024 du préfet du Finistère portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée. 
 Article 3 : L'État versera à Me Mazouin, avocate de M. D, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Mazouin et au préfet du Finistère. 
 Lu en audience publique, le 19 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.