TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. D, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans la commune de Cherbourg pendant la durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Papinot, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Papinot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet qui n'a pas pris en compte sa situation familiale de père d'un nourrisson et la présence en France d'un autre de ses enfants ; 
 - elle est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantissent le droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances particulières écartant le risque de fuite. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation par le préfet ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale dès lors que les contraintes imposées sont disproportionnées et portent une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-2 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Lereverend substituant Me Papinot, avocate de M. A qui a présenté une pièce complémentaire et annoncé sa production par note en délibéré. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 22 août 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien déclare être entré en France en août 2023. A la suite d'un contrôle de police le préfet de la Manche a pris un arrêté le 2 août 2024, par lequel il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, il fixe le pays d'éloignement et lui interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le préfet de la Manche a également pris le même jour un second arrêté l'assignant à résidence dans la commune de Cherbourg- en-Cotentin pendant la durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.  L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que :" Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été auditionné le 1er août 2024 par un officier de police judiciaire à Cherbourg-Octeville préalablement à la mesure d'éloignement et qu'il a ainsi pu porter à la connaissance du préfet sa situation familiale et sa situation administrative. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aucun élément du dossier n'établit que la décision en litige n'a pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit par suite être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. M. A soutient être en couple depuis août 2023 avec une compatriote bénéficiant de l'asile en France et être père d'une fille née de cette union le 6 mai 2024. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui s'est déclaré célibataire aux services de police, justifie d'une domiciliation à Caen à une adresse différente de celle de la mère de sa plus jeune fille née à Caen et qu'il a reconnue. M. A a fait état de se paternité devant les services de police et indiqué qu'outre sa dernière fille née à Caen, une autre de ses filles, majeure, vit en France, qu'il a également quatre autres enfants dont deux mineurs en Côte d'Ivoire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A établisse une communauté de vie stable avec la mère de son dernier enfant et les justificatifs de menus achats ainsi que le certificat de l'infirmière de protection maternelle et infantile non circonstancié ne suffisent pas à établir qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette enfant. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. A que ce dernier se déclare sans domicile fixe, sans emploi et ne justifie d'aucun titre de séjour.  Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur de fait, ni porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 9. En cinquième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision en litige comporte des considérations de droit, et notamment la mention des dispositions du 3°de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, à défaut pour le requérant de justifier de circonstances particulières. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 13. Il est constant que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'à la date de la décision contestée il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Pour les motifs énoncés au point 8, M. A ne justifie pas de circonstances particulières. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances particulières écartant le risque de fuite doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 15. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour indique dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve M. A. Elle fait par ailleurs état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels le préfet a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence M. A sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et à l'absence de précédentes mesures d'éloignement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, si M. A se prévaut des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A justifie de circonstances humanitaires, il s'ensuit que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 18. En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aucun élément du dossier n'établit que la décision en litige n'a pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 21. Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative assigne à résidence un étranger en vue d'assurer l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, les dispositions citées au point précédent du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 23. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai et qu'il ne peut immédiatement quitter le territoire sans laisser passer consulaire.  
 24. En cinquième lieu, si M. A se prévaut de la présence de sa vie familiale à Caen, où résident sa fille et sa compagne, pour contester l'assignation à résidence à Cherbourg-en-Cotentin et l'obligation de se présenter trois fois par semaine dans les services de police nationale de la Manche dans cette même ville, il ressort des pièces du dossier que M. A est sans domicile fixe, sans travail ni activité et qu'il n'établit pas la stabilité de sa vie de famille à Caen dans ces conditions le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ni porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Il s'ensuit que les moyens tirés de la disproportion des contraintes imposées par la mesure d'assignation de nature à porter une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ainsi que de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Papinot et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
 Le greffier, 
    Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé