TA13 · 3ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. B A, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à défaut de production d'une délégation de signature autorisant le signataire de l'arrêté à le signer, la décision devra être annulée pour incompétence ;  
 - le préfet a entaché l'arrêté d'un vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en méconnaissance de son pouvoir général de régularisation ; 
 - à tout le moins, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que l'arrêté emporte sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 9 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 7 août 2023. Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A qui déclare être entré en France le 16 décembre 2011 à l'âge de cinquante-deux ans sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, justifie se maintenir depuis cette date sur le territoire français. Il produit notamment à l'instance un nombre important de quittances de loyer de 2012 à 2018. De plus, l'intéressé établit être hébergé depuis le mois de novembre 2018 chez sa fille aînée, de nationalité française. Les filles du requérant attestent de sa présence continue à leurs côtés et de son soutien depuis leur entrée en France. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement rejeter la demande de M. A sans saisir la commission du titre de séjour pour avis, cette saisine constituant une garantie pour l'intéressé.  
 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 novembre 2023 rejetant la demande de titre de séjour de M. A. Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ainsi que celle fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 9 février 2024. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. SimerayLe président-rapporteur, 
 signé 
 P-Y. Gonneau  
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. la greffière en chef, 
 La greffière,