TA67 · Juge unique (1) — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. A B, représenté par Me Schweitzer demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) d'annuler la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie nationale ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à verser à Me Schweitzer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive la décision fixant le pays de renvoi de base légale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie nationale : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive cette décision de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en application de l'article  
 L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2024, le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'était ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais, est né en 1984. Il est entré sur le territoire français le 7 décembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2023, puis par la cour nationale du droit d'asile par décision du 5 janvier 2024, notifiée le 17 janvier 2024. Par arrêté du 6 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a obligé à remettre son passeport à la brigade mobile de recherche de Mulhouse et l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès de ce service. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre  
 M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce de façon précise l'ensemble des circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du  
 Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant, qui ne se prévaut, en tout état de cause, d'aucun élément que l'administration aurait omis de prendre en considération. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il est constant que M. B est entré sur le territoire français le  
 7 décembre 2022. En se bornant à faire valoir, sans autre précision ni justificatif, qu'il a " créé des liens très forts avec de nombreuses personnes qui résident en France ", le requérant ne démontre pas que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du  
 Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. M. B, qui se borne à soutenir qu'il court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo, n'apporte aucune explication ni ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine ou qu'il court le risque d'être soumis à un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, et alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie nationale : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie nationale devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et des conclusions tendant à l'application des articles L.  761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. DULMET 
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,0