TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la communauté de communes de Grand-lieu " Grand Lieu communauté ", représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du parc d'activités de Tournebride (parcelles cadastrées BS n°135 et BS n°174 - Rue Nicolas Appert - 44118 La Chevrolière), sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par personne concernée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est compétent dès lors que le parc d'activités de Tournebride constitue un bien indispensable au service public du développement économique, ce qui induit son rattachement intégral au régime de la domanialité publique ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le constat de commissaire de justice dressé le 7 février 2024 fait apparaître un stationnement de plusieurs véhicules, dans une portion du parc d'activités dépourvue de tout élément d'hygiène élémentaire, insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage dans le respect de la santé publique ; des branchements illicites de câbles électriques ont par ailleurs été constatés, ce qui induit un risque grave et imminent d'incendie ; la voie publique du parc est sujette à un trafic important de véhicules professionnels et de poids lourds, ce qui implique un risque pour les usagers du campement illicite ; 
 - la mesure demandée est utile et elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, faute pour les occupants sans titre de se prévaloir d'un titre explicite, portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; 
 - elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été notifiée le 9 février 2024 par voie administrative aux personnes concernées, lesquelles n'ont pas produit à l'instance. 
 La requête a été communiquée, à titre d'observateur, à la commune de La Chevrolière. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 février 2024 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Plateaux, conseil de " Grand-Lieu communauté ". 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d'autre part, que la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence. 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier du constat du commissaire de justice établi le 7 février 2024, que plusieurs individus ont installé leurs véhicules et leurs caravanes sur les parcelles cadastrées BS n° 135 et 174 à La Chevrolière. Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre. Ainsi, la demande de " Grand Lieu communauté " tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, les modalités d'occupation du terrain, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à la salubrité des lieux, comportent un risque de troubles à l'ordre public. Par suite, la demande de " Grand Lieu communauté " tendant à ce que soit ordonné l'expulsion des intéressés présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur le parc d'activités de la Tournebride, d'évacuer le terrain en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la Communauté de communes de Grand Lieu, pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est enjoint aux personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur le parc d'activités de Tournebride (parcelles cadastrées BS n°135 et BS n°174 - Rue Nicolas Appert - 44118 La Chevrolière), d'évacuer le terrain en cause, dès notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, " Grand Lieu communauté " pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à " Grand Lieu communauté ", aux occupants sans droit ni titre et à la commune de La Chevrolière. 
 Fait à Nantes, le 29 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. BOUCHARDONLe greffier, 
 J-F. MERCERON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,