TA54 · Reconduites à la frontière — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024 à 12h07 sous le n° 2401998, M. D A, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 
 2) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel la préfète des Vosges a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3) d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges ;  
 4) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 5) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de donner acte à son conseil qu'il renonce, en cas de condamnation de l'Etat à payer une somme supérieure à l'aide juridictionnelle, à réclamer l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 1991, en application de l'article 37 de la loi précitée.  
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le délai de trois ans prévu par le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut concerner les obligations de quitter le territoire français prononcées avant la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant albanais né le 24 septembre 1995 à Trebinje (Albanie), est entré en France le 9 juin 2021, pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mai 2022 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 janvier 2023. Par un arrêté du 27 octobre 2022, notifié le 31 octobre 2022, la préfète des Vosges a prononcé une décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle il n'a pas déféré. Suite à son audition par les services de police judiciaire d'Epinal le 2 juillet 2024, la préfète des Vosges, par un arrêté du même jour, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une seconde décision de la même date, la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges et lui a fait obligation de se présenter du lundi au samedi y compris les jours fériés au commissariat d'Epinal entre 9h00 et 11h00. L'intéressé demande l'annulation de ces deux décisions du 2 juillet 2024. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français malgré le rejet de sa demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours qui lui a été notifiée le 31 octobre 2022. Elle mentionne en outre qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français. La décision contestée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Contrairement à ce qu'il soutient, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il a transféré le centre de ses intérêts familiaux et personnels sur le territoire français, alors qu'il a résidé dans son pays d'origine pendant 26 années et qu'il ne démontre pas y être dépourvu d'attaches personnelles et familiales. La seule circonstance, à la supposer établie, qu'il serait marié à Mme H C, ressortissante albanaise en situation irrégulière sur le territoire français, enceinte de 2 mois, ne suffit pas à considérer que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de M. A. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant assignation à résidence :  
 8. En premier lieu, la décision contestée est signée de Mme B E, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à laquelle la préfète des Vosges a, par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges le même jour, donné délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions portant assignation à résidence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, la décision assignant M. A à résidence vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'obligation de quitter le territoire français du 27 octobre 2022, dans le délai de départ volontaire qui lui était imparti. Elle mentionne en outre que si M. A ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. La décision contestée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au jour de la décision contestée : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".  
 11. Si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur. 
 12. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Ces anciennes dispositions ne privaient pas davantage l'autorité administrative de la possibilité de procéder à son exécution d'office par d'autres moyens. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A, le 27 octobre 2022, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement. Dès lors, la préfète des Vosges n'a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 2 juillet 2024 par lesquelles la préfète des Vosges a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne peuvent qu'être également rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la préfète des Vosges et à Me Géhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. FLa greffière,  
 M. G 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.