TA34 · 4ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par  
 Me Fournier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et lui a fait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
    
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai à compter de cette notification sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et le cas échéant, mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine préalable par le préfet de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle est intégrée professionnellement et socialement sur le territoire français, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels dus à l'établissement de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans, et de son contrat à durée indéterminée en tant qu'aide à domicile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité entachant la décision de refus de séjour. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité entachant la décision de refus de séjour. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - et les observations de Me Fournier représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 15 novembre 1961, entrée sur le territoire français le 14 avril 2004 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises à Agadir, demande l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision refusant le titre de séjour mentionne les textes dont elle fait l'application, en particulier l'accord franco marocain du 9 octobre 1987, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En outre, le préfet de l'Hérault a également mentionné les éléments propres à la situation personnelle et professionnelle de Mme B. Dès lors, la décision attaquée énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". 
 6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. Si Mme B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en tant qu'aide à domicile, il ressort des pièces du dossier qu'à l'exception de bulletins de salaire produits pour des périodes allant de septembre 2023 à février 2024 et de deux contrats à durée indéterminée dont un seul est signé et daté du 1er septembre 2023, les éléments produits pour les années antérieures se limitent à une seule attestation de médecin. Il en résulte que ces pièces, qui n'attestent que d'une présence épisodique sur le territoire français, ne sauraient suffire à établir sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date du 4 mars 2024. Par suite, Mme B ne saurait se prévaloir d'une présence sur le territoire français depuis plus de dix ans pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour.  
 8. Si Mme B se prévaut de contrats à durée indéterminée dont un seul est signé et daté ainsi que de ses bulletins de salaire établis pour des périodes allant de septembre 2023 à février 2024 attestant de sa présence auprès des familles C et Bacha en tant qu'aide à domicile, ces éléments ne permettent pas à la requérante de justifier de motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par suite, Mme B ne saurait se prévaloir des contrats de travail précités pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 1° Lorsqu'elle envisage de refuser, de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L.423-1, L.423-7, L.423-13, L.423-14, L.423-15, L.423-21, L.423-22, L.423-23, L.425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 10. Si Mme B soutient que sa demande de titre de séjour aurait dû être soumise à la commission du titre de séjour pour avis, il résulte des points 4 à 8 qu'en l'absence du présence réelle, habituelle et continue sur le territoire français depuis plus de dix ans, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission pour avis. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire et sans charge de famille. Si elle soutient résider en France depuis 2004, avoir établi le centre de ses intérêts privés sur le territoire français en se prévalant de son insertion professionnelle, de son domicile sur le territoire français et de ses demandes régulières de régularisation, son activité professionnelle est assez réduite et elle ne justifie d'aucune aucune attache particulière en France. En outre, la requérante n'établit pas être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine où, d'une part, elle a vécu longtemps, d'autre part, résident ses frères et enfin où elle est retournée en 2015 en exécution d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire puis en 2016 comme l'attestent les tampons apposés sur son passeport. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par la requérante contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ce refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans ce cas, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 16. Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 3, que la décision portant refus de séjour était suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation propre. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision est donc inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait l'objet d'une motivation spécifique. La décision litigieuse vise les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " la décision portant obligation de quitter le territoire mentionne le pays fixé en application de l'article L. 7213 à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Elle vise également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet relève que l'intéressé est une ressortissante de nationalité marocaine en situation irrégulière faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire et qu'elle n'établit pas être exposé à des peines ou traitements personnels réels et actuels contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 18.  Pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, en fixant le Maroc pour pays de destination, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée d'un an :  
 19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 20. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a régulièrement motivé sa décision au regard des quatre critères fixés par les dispositions précitées et procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Dès lors, le moyen soulevé par Mme B tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit donc être écarté. 
 21. Bien que le comportement de Mme B ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit, que la requérante ne fait pas état d'attache familiale sur le territoire et n'établit pas une intégration socio-professionnelle particulière. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions citées au point 19 du présent jugement que le préfet a pu prendre à l'encontre de Mme B une décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 mars 2024 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions relatives à fins d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Fournier. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 13 juin 2024. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy