TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. C A, représenté par Me Toubale, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui communiquer les pièces du " dossier routier " ayant fondé la décision de suspension de son permis de conduire, dans le délai d'une semaine courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'était pas le conducteur du véhicule ; souhaitant établir son innocence et, au-delà, obtenir l'annulation ou l'abrogation d'une mesure administrative qui, sauf prononcé d'un jugement pénal, n'expirera que le 19 septembre 2024 ; il a adressé une demande de communication de son dossier aux services préfectoraux, restée sans réponse ;  
 - la pleine saison d'activité pour les entreprises organisatrices de vols en montgolfière a débuté ; il ne peut plus travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Par un arrêté du 18 mars 2024, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité du permis de conduire du requérant pour une durée de six mois après une infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 1,05 mg/l le 17 mars 2024 sur le territoire de la commune de Faverolles sur Cher. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de Loir-et-Cher de lui communiquer les pièces du " dossier routier " ayant fondé cet arrêté. 
 3. D'une part, si le requérant soutient qu'il n'était que le passager et non le conducteur du véhicule, cette argumentation tend à contester l'imputabilité de l'infraction retenue à son encontre et il ne revient qu'à la juridiction judiciaire d'apprécier l'imputabilité d'une infraction. Ainsi la demande de communication du " dossier routier " fondant l'infraction, aux fins d'en contester l'imputabilité, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 
 4. D'autre part, à supposer que M. A entend contester l'imputabilité de l'infraction lors de son recours contre la décision administrative de suspension de son permis de conduire, ce moyen serait porté devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la mesure d'injonction demandée ne présente pas un caractère utile. La requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Orléans le 27 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.