TA06 · 3ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Almairac, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il se fonde sur des dispositions qui ne lui sont pas applicables ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait quant à l'appréciation de son insertion professionnelle ; 
 - il méconnaît la circulaire NOR INTK1229185 C du 28 novembre 2012, dite " circulaire Valls "  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant pakistanais né en 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée par les services préfectoraux des Alpes-Maritimes le 17 juillet 2023. Par un arrêté du 15 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A. Il mentionne notamment que celui-ci est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2011, sans en apporter la preuve, qu'il est célibataire et sans charge de famille, que son frère est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité et qu'il est hébergé chez un tiers. L'arrêté attaqué mentionne également que l'intéressé conserve des attaches dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux enfants et qu'il ne justifie pas avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. Ainsi, alors même que ces motifs ne reprendraient pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant. 
 5. En troisième lieu, M. A soutient que le préfet aurait commis une erreur de fait en indiquant qu'il ne justifiait pas des compétences et de l'expérience professionnelles suffisantes pour occuper l'emploi de cuisinier proposé dans la promesse d'embauche du 15 mars 2022 dont il se prévaut. Toutefois, compte tenu des termes de l'arrêté attaqué et des pièces versées au dossier, il n'est pas établi que l'arrêté litigieux soit entaché d'une erreur de fait qui aurait eu une portée significative sur le sens de l'acte en litige. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le requérant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit car il vise des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne correspondant pas à sa situation. Toutefois, si l'arrêté vise effectivement les articles L. 412-5, et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant qu'il n'est fait référence à ces articles que dans les visas de l'arrêté et non dans les motifs de celui-ci. En outre, la lecture des motifs de l'arrêté démontre bien qu'il n'a pas été fait application de ces articles. Par suite, la mention de ces dispositions dans les visas de l'arrêté n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'erreur de droit. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2011 et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe dans ce pays. S'agissant de son intégration professionnelle, le requérant justifie, sur les treize années qu'il soutient avoir passées en France, de bulletins de salaires pour la période allant du mois de septembre 2018 au mois de novembre 2021. Toutefois, d'une part, le requérant est célibataire et sans charge de famille en France et indique la présence de son épouse et de ses deux enfants dans son pays d'origine, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il puisse se prévaloir d'une intégration sociale particulière en France et donc d'attaches intenses et stables au-delà de la présence de son frère sur le territoire national. Au surplus, l'intéressé ne remet pas en cause les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il réside chez un tiers et il a déjà fait l'objet d'un premier refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 1er mars 2022 dont la requête en annulation a été rejetée par une décision du tribunal du 21 juin 2022. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations et les dispositions citées au point précédent. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent.  
 11. En l'espèce, d'une part, si M. A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait lui opposer une décision de refus de titre de séjour sans avoir préalablement saisi, pour avis, la commission du titre de séjour, il ne produit pas suffisamment de pièces de natures diverses justifiant d'une résidence habituelle et ininterrompue en France depuis dix ans. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En sixième et dernier lieu, il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Almairac. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
  Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Emmanuelli, président, 
 - Mme Raison, première conseillère, 
 - Mme Bergantz, conseillère ; 
 assistés de Mme Foultier, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 O. EMMANUELLI 
 La greffière, 
 M. FOULTIERL'assesseure la plus ancienne,  
 L. RAISONLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 2401956