TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C B et de Mme A B du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin ; 
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.  
 Elle soutient que : 
 -  le maintien non autorisé des intéressés dans hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;  
 -  les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;  
 - les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées ;  
 - ils occupent irrégulièrement les lieux depuis le 23 octobre 2023 ;  
 - ils se sont maintenus dans ce lieu d'hébergement à l'issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet.   
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion sans délai de M. C B et de Mme A B du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C B et à Mme A B.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Adoma.  
 Fait à Nancy, le 16 juillet 2024 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2401947