TA63 · Reconduite à la frontière — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 2401890, M. A D, représenté par Me Faure Cormarias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros incluant la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros toutes taxes comprises au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur le moyen commun à l'arrêté :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 Sur les moyens relatifs au refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ;  
 - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur les moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les moyens relatifs au refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision méconnaît le 3° et le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur les moyens relatifs à la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, sous le n° 2401891, M. D, représenté par Me Faute Cromarias, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui restituer son passeport ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros toutes taxes comprises en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 2401890 ;  
 - la préfète ne s'est pas livrée à un examen sérieux de sa situation ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er août 2024 ;  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caraës, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2024 à 9h30, en présence de Mme Blanc, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Caraës, 
 - et les observations de Me Faure-Cromarias, représentant M. D, qui a repris le contenu de ses écritures et a indiqué au magistrat désigné que si M. D ne s'est pas présenté aux convocations de la préfecture, c'est en raison d'un problème d'acheminement postal, que le contrôle d'identité effectué par la gendarmerie nationale n'était pas régulier et qu'il était le père d'un enfant français. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant marocain né le 30 avril 1987, est entré en France irrégulièrement fin février 2020 selon ses déclarations. En avril 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 5 juillet 2022, confirmé par un courrier du 14 juin 2023, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. A la suite d'un contrôle d'identité, la préfète de l'Allier a, par un arrêté du 30 juillet 2024, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande l'annulation de ces arrêtés du 30 juillet 2024.  
 2. Les requêtes n° 2401890 et n° 2401891, qui concernent la situation de M. D, ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination :  
 3. Les décisions attaquées sont signées par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait, en vertu d'un arrêté de la préfète du 28 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin 2023 au recueil des actes administratifs, d'une délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier ". Ainsi, M. B bénéficiait d'une délégation de signature pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres au refus de titre de séjour :  
 4. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention d'un refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M. D a été contrôlé en application des dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont sans incidence sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en avril 2021 en se prévalant de la naissance d'un enfant français né le 22 octobre 2020 qui est issu de son union avec sa compagne qu'il a épousée le 11 juillet 2020 et qu'il a reconnu par acte notarié le 11 décembre 2020. Il est constant qu'il ne s'est pas présenté à la préfecture à la suite des convocations qui lui ont été adressées. Par un arrêté du 5 juillet 2022, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour au motif qu'il n'apportait pas la preuve de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant. En février 2023, M. D a présenté une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour et s'est présenté au rendez-vous fixé le 17 avril 2023. Par un courrier du 14 juin 2023, la préfète de l'Allier a confirmé le refus de titre de séjour en indiquant qu'il n'apportait aucun nouvel élément de nature à justifier de la délivrance d'un tel titre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, depuis le 14 juin 2023, M. D ait effectué une quelconque démarche en vue de régulariser sa situation administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait en précisant que, depuis le 14 juin 2023, M. D " n'a effectué aucune nouvelle démarche pour régulariser sa situation administrative " ne peut qu'être écarté.  
 6. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète de l'Allier n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant de prendre à son encontre la décision en litige. 
 7. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 8. M. D fait valoir que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française est établie depuis juin 2020 et que de cette union est né un enfant le 22 octobre 2020. Cependant, si M. D est marié depuis le 11 juillet 2020 avec une ressortissante française, il ressort du procès-verbal dressé par la gendarmerie nationale du groupe de contrôle des flux de Montmarault le 25 avril 2023, établi à l'occasion d'un contrôle d'identité en gare de Vichy, que M. D a indiqué vivre chez sa compagne rue des peupliers à Cusset où se trouvaient ses documents d'identité, que, transporté jusqu'à cette rue, il n'a pas été en mesure d'identifier l'emplacement exact de son domicile désignant une habitation ne correspondant pas à l'adresse indiquée, qu'il ne disposait pas des clefs du logement qu'il était censé occuper avec son épouse qu'il n'a pas été en mesure de contacter directement par téléphone et que son frère, arrivé sur place, a pu présenter une copie de son passeport. Les pièces produites au soutien de ses allégations, notamment une attestation non datée d'un médecin généraliste indiquant que " Mme C et son mari M. D sont tout deux présent à chacun des rendez-vous de l'enfant ", des attestations de la famille et d'amis, des factures d'un fournisseur d'électricité et un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2022, ne sont pas à elles-seules de nature à établir l'effectivité de sa communauté de vie avec son épouse. Par suite, et au regard des pièces produites, M. D ne peut être regardé comme démontrant contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant né le 22 octobre 2020. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est entachée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10. Ainsi qu'il a été exposé, ni la communauté de vie entre M. D et son épouse ni sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant ne sont établies. L'intéressé, arrivé en France à l'âge de trente-trois ans, n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales au Maroc où résident ses parents. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle en France. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que son frère et sa sœur résident en France, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est entachée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 11. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L.  425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions précitées renvoient. Par suite, et compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment, l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 14. Aux termes de l'article 3-1 du la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D ne justifie ni de sa communauté de vie avec son épouse qui a, par ailleurs, des enfants issus d'une précédente union, ni de sa participation effective à l'entretien et l'éducation de son enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres au refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 17. Le requérant ne conteste pas le motif du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire fondé sur le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, pour ce seul motif non contesté, la préfète de l'Allier a pu refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment, la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les moyens propres à l'assignation à résidence :  
 20. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. Il n'est pas davantage fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de l'assignation à résidence. 
 21. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète de l'Allier n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant de prendre à son encontre la décision en litige. 
 22. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 23. La circonstance que pour justifier du bien-fondé de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, la préfète de l'Allier a fait état de l'absence de communauté de vie entre M. D et son épouse n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision l'assignant à résidence, qui précise que l'intéressé " justifie résider habituellement dans le département de l'Allier () rue des Peupliers à Vichy " correspondant l'adresse de son épouse. 
 24. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Allier a indiqué que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire national dont il avait fait l'objet demeurait une perspective raisonnable. Il n'est pas contesté que l'éloignement du requérant demeure une perspective raisonnable à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que la préfète de l'Allier n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'égard de M. D une assignation à résidence.  
 25. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle et familiale de M. D. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 La magistrate désignée,  
 R. CARAËS 
 La greffière, 
 N. BLANC        La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2401891