TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. D C B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre les effets de la décision du 31 mai 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'autoriser le regroupement familial de son épouse dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire de réexaminer la demande de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous les mêmes conditions de délai d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Jeannot, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la décision fait obstacle à ce qu'il puisse vivre une vie privée et familiale normale en France et, d'autre part, que la sécurité de son épouse est menacée, d'autant qu'elle est enceinte ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le maire de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy et l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ont pas été consulté pour avis ;  
 - la préfète a commis une erreur de droit dès lors qu'elle s'est estimée liée en s'abstenant d'examiner sa demande ; 
 - il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de son épouse, qu'il dispose d'un logement adapté à sa situation familiale, qu'il se conforme aux principes essentiels et aux lois de la République qui régissent la vie familiale en France ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen global de la situation du couple. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la présente requête. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'épouse du requérant réside au Tchad et non au Soudan, pays où elle n'établit pas qu'elle serait exposée à un risque actuel, grave et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants ; que le requérant se rend régulièrement au Tchad pour rendre visite à son épouse et reste à ses côtés sur une période plus ou moins longue ; que la procédure de regroupement familiale n'a pas pour objet d'apporter une protection à un ressortissant étranger ; qu'eu égard au caractère récent du mariage du requérant et qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de rendre visite à son épouse au Tchad, il n'établit pas que la décision en litige, qui statue sur une première demande de regroupement familial n'emporte pas, par elle-même, une modification dans la situation administrative ou familial du requérant ; 
 -  aucun des moyens, dont se prévaut M. C B ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2024 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés, 
 - les observations de Me Jeannot représentant M. C B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur le montant des revenus qu'il a déclarés au titre de l'année 2023 qui s'élève à la somme de 16 086 euros et correspond à une somme mensuelle de 1340 euros ; qu'il a repris une activité professionnelle depuis mars 2024 et le montant de son salaire mensuel est d'environ 2 000 euros par mois. Il précise également que son épouse est en danger au Tchad dès lors qu'elle réside seule en étant enceinte et que la situation dans laquelle elle se trouve est très mal perçue par les tchadiens.  
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui conclut aux mêmes fins par les moyens et précise que les revenus qui ont été pris en compte sont ceux que l'intéressé a perçus entre les mois de février 2023 et février 2024 et s'élèvent à une somme de 12 929 euros, soit un revenu mensuel de 1 077 euros. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h56. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C B, ressortissant soudanais né le 1er septembre 1991, a obtenu le statut de réfugié en 2019 et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 23 janvier 2029. Le 6 mars 2024, il a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Cette demande a fait l'objet d'un refus, par une décision du 31 mai 2024, en raison du caractère instable et insuffisant de ses ressources. Par la présente requête, M. C B demande la suspension des effets de cette décision. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".  
 5. D'une part, il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Eu égard à la durée de séparation du requérant avec son épouse et à la circonstance qu'elle est enceinte de leur premier enfant, la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. Dès lors, il y a lieu de considérer la condition d'urgence comme remplie. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () " L'article L. 434-6 du même code dispose : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant en France. " Selon l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article R. 434-6 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ".  
 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de l'instruction que M. C B, de nationalité soudanaise, bénéficie du statut de réfugié politique et d'une carte de résident valable jusqu'au 23 janvier 2029 et réside en France depuis le mois de juin 2016. Il a épousé, le 2 octobre 2020, une compatriote qui a quitté le Soudan pour résider au Tchad dans l'attente de pouvoir rejoindre son époux. Il résulte également de l'instruction que l'intéressé procède régulièrement à des virements d'argent pour que son épouse puisse subvenir à ses besoins, que cette dernière est enceinte et dont le terme est prévu pour le mois de septembre 2024. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de celle-ci et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 31 mai 2024.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 12. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration, le juge des référés suspension ne pouvant décider une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Les conclusions de M. C B tendant à ce que lui soit accordé le regroupement familial au bénéfice de son épouse doivent dès lors être rejetées.  
 13. En revanche, la présente décision implique nécessairement que la préfète de Meurthe-et-Moselle statue de nouveau sur la demande de M. C B. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de quinze jours à compter de sa notification. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. M. C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. C B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C B. En revanche, la présente instance n'ayant entraîné aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. C B ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1  : M. C B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 31 mai 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial est suspendue. 
 Article 3 :  Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de regroupement familial de M. C B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Jeannot, avocate de M. C B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à M. C B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B, à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nancy, le 3 juillet 2024. 
 . 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401788