TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2401768_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre2024, Mme B A demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet de La Réunion de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2025, Mme A déclare se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 29 janvier 2025. Le juge des référés, Ch . BAUZERAND La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/la greffière en chef La greffière, C. JUSSY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
DTA_2401768_20250129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel