TA21 · REFERE — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A B, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2024 par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pendant une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence à défaut de délégation régulière de signature ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut justifier de l'exécution de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et de l'exercice d'une activité professionnelle en France ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision portant interdiction de retour " d'une durée de cinq ans " est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire du 6 juin 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ach en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 7 juin 2024 à 10 heures 30. 
 Le rapport de Mme Ach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 31 janvier 1998, a fait l'objet d'un arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pendant une durée de trois ans. Suite à un contrôle routier réalisé le 1er juin 2024, le préfet de la Nièvre, constatant qu'il ne disposait d'aucun droit au séjour, a édicté un arrêté, en date du 2 juin 2024, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant d'y retourner pendant une durée de trois ans. Par arrêté du même jour, cette autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler la mesure d'éloignement, la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".   
   3.   Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions litigieuses : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions litigieuses : 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, à qui le préfet de la Nièvre a, par arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs, conféré à cet effet une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette situation d'absence ou d'empêchement n'était pas constituée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 6. M. B soutient avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et exercer une activité professionnelle sur le territoire français en qualité d'installateur fibre optique ; il ajoute que nonobstant ses attaches en Italie, il est en voie d'intégration en France. Toutefois, à supposer qu'il se soit soumis à l'obligation de quitter le territoire édictée par l'arrêté du préfet de Charente-Maritime du 30 septembre 2022, ce qu'il ne démontre pas, M. B reconnait être entré pour la dernière fois en France en septembre 2023 et s'y maintenir en situation irrégulière. Quand bien même il y exercerait une activité professionnelle, en l'absence d'attaches personnelles et familiales, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Pour soutenir qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. B soutient qu'il dispose d'un logement mis à sa disposition par son employeur et exerce actuellement une activité professionnelle. Cependant, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve d'avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement et s'est abstenu de présenter, y compris dans la présente instance, le moindre document d'identité ou de voyage en cours de validité, M. B entre dans les cas, énumérés à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant d'établir un risque de fuite au sens du 3° de l'article L. 612-2 du même code. M. B n'est par suite pas fondé à soutenir que les conditions dans lesquelles le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire ne seraient pas satisfaites et qu'il aurait dès lors méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a pris en compte l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 précité. Il mentionne ainsi notamment que l'intéressé ne justifie pas avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement, se maintient irrégulièrement sur le territoire français sans avoir engagé de démarche en vue de régulariser sa situation, qu'il ne justifie d'aucune intégration sociale, ni d'aucune intégration professionnelle légale et, enfin, qu'il ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Nièvre et à la SCP Bon de Saulce Latour.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. ACHLa greffière, 
   
   L. LELONG                
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,