TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, la société Enzo Technic Recyclage, représentée par Me Fouret, avocat, demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la procédure de passation de marché public menée par la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte (CAGNM) pour des prestations de gestion des déchets sur le territoire communautaire (lots 3 et 4) ; 
 2°) d'enjoindre à l'acheteur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAGNM une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - les entreprises attributaires ont des capacités techniques, financières et professionnelles insuffisantes ; elles n'ont pas été soumises au contrôle des interdictions de soumissionner ; 
 - la méthode de notation du critère prix, qui a eu pour effet de neutraliser les autres critères, n'était pas pertinente :  
 - une dénaturation est susceptible d'être constatée dans le calcul des points du critère prix et dans l'évaluation des mémoires techniques ; 
 - les manquements ainsi commis par le pouvoir adjudicateur ont été de nature à la léser. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, la CAGNM représentée par Me Hermand, avocate, conclut au rejet de la requête. 
 La CAGNM soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 septembre 2022 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lomari substituant Me Fouret, pour la société Enzo Technic Recyclage, qui confirme les conclusions et moyens du référé précontractuel ; 
 - les observations de Me Hermand, pour la CAGNM, qui confirme ses écritures en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-2 : " I - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (). Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat () ". 
 2. La société Enzo Technic Recyclage s'est portée candidate dans le cadre de la procédure de passation de marché public engagée par la CAGNM pour les lots 3 et 4, concernant la collecte des encombrants respectivement à Koungou et dans les autres communes, du marché de gestion des déchets sur le territoire communautaire. Classées en 2ème position pour le lot 3 et en 4ème position pour le lot 4, ses offres ont été rejetées le 27 août 2024, tandis que les sociétés Mahoraise des Travaux Publics et Caza Pièces Auto étaient déclarées attributaires. Par la présente requête, la société Enzo Technic Recyclage demande au juge des référés précontractuels d'annuler cette procédure. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments circonstanciés produits en défense par la CAGNM, que tant la société Mahoraise des Travaux Publics que la société Caza Pièces Auto ont justifié de capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour accomplir les prestations de collecte d'encombrants visées par le marché en cause. Le moyen soulevé sur ce point par la société requérante manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité des décisions d'attribution en l'absence de contrôle des interdictions de soumissionner n'est pas assorti de précisions suffisantes.  
 5. En troisième lieu, si l'acheteur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics, une méthode de notation peut être regardée comme entachée d'irrégularité dans l'hypothèse où, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection  ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.  
 6. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de notation du critère prix fixée par le règlement de la consultation, à savoir " note prix du candidat = (offre la moins disante / offre du candidat) X 25 ", élaborée conformément aux préconisations de la direction des affaires juridiques du ministère des finances, soit de nature, en considération de la pondération à 40 % retenue pour ce critère, à faire courir le risque d'une attribution du marché à un candidat dont l'offre ne serait pas économiquement la plus avantageuse.  
 7. En quatrième lieu, s'agissant des moyens tirés de la dénaturation, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée par l'acheteur sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, mais qu'il lui incombe, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'acheteur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes, et procédé ainsi au choix de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental de l'égalité de traitement des candidats. 
 8. En l'espèce, si la société Enzo Technic Recyclage soutient que la notation de ses offres sur le critère de la valeur technique se caractérise par une avance insuffisante en sa faveur, à savoir 0,05 et 0,30 points, par rapport aux offres respectives de l'attributaire du lot 3, qu'elle identifie comme une " entreprise de terrassement ", et de l'attributaire du lot 4, qui serait selon elle un " concessionnaire automobile ", ces deux entreprises n'ayant " pas d'expérience en la matière ", il ne résulte pas de l'instruction qu'en attribuant à ces candidats les notes de 7,65 et 7,40 pour ce critère, la CAGNM ait agi sur la base d'une perception des offres empreinte de dénaturation manifeste quant à leur contenu réel. Quant au moyen par lequel il est suggéré qu'une vérification est nécessaire à l'égard du calcul des points du critère prix, à défaut de quoi la dénaturation pourrait être constatée, il n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la dénaturation.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être constaté dans la présente affaire et que le référé précontractuel formé par la société Enzo Technic Recyclage à l'encontre de la procédure de passation relative aux lots 3 et 4 du marché de gestion des déchets sur le territoire de la CAGNM doit être rejeté, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   La requête de la société Enzo Technic Recyclage est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Enzo Technic Recyclage, à la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte (CAGNM), à la société Mahoraise de Travaux Publics et à la société Caza Pièces Auto. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
   
   
   
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.