TA21 · REFERE — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 au tribunal administratif de Nancy, renvoyée par une ordonnance n° 2401503 du 27 mai 2024, et enregistrée le même jour au tribunal administratif de Dijon, M. A B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les " précédentes décisions " et, en outre, est entachée d'une erreur " manifeste " d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les observations de Me Mifsud qui soutient, en outre, qu'en permettant à un agent qui ne bénéficiait pas d'une habilitation d'accéder au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'un vice de procédure. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant arménien né en 1995, a déclaré être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2010. Par un arrêté du 16 octobre 2015, le préfet de l'Yonne lui a refusé le droit de séjourner en France et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1503143 du 3 mars 2016, qui a été confirmé par un arrêt n° 16LY01396 de la cour administrative d'appel de Lyon rendu le 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours dirigé contre cet arrêté du 16 octobre 2015. Par un arrêté du 13 mars 2017, le préfet de l'Yonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1700689 du 17 mars 2017, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours dirigé contre cet arrêté du 13 mars 2017. La demande d'asile que M. B a présentée ayant été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 16 septembre 2020 et 9 novembre 2020, le préfet de la Côte-d'Or a décidé, le 5 février 2021, de ne pas l'autoriser à résider en France au titre de l'asile et l'a par ailleurs obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le 20 mai 2024, l'intéressé a été placé en garde à vue par les services de la police nationale de Nancy pour des faits de défaut de permis de conduire et d'usurpation d'identité. Par un arrêté n° 54/24/OQTF du 21 mai 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois. Par un arrêté du même jour, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or l'a par ailleurs assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de l'arrêté n° 54/24/OQTF du 21 mai 2024. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La requête de M. B présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à M. Le Goff, secrétaire général de la préfecture, pour ce qui concerne tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de ce que M. Le Goff n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des I et V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 40-29 du code de procédure pénale, l'autorité administrative, à l'occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait de certains titres de séjour, peut procéder à des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel, au nombre desquels figure le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), par des agents investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 7. D'une part, le défaut d'habilitation d'un agent consultant le TAJ dans le cadre d'une enquête administrative faite lors de l'examen du droit au séjour d'un étranger ne constitue pas, en lui-même, un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable à la décision prise par l'administration. D'autre part, à supposer même que ce défaut d'habilitation constitue un vice de procédure, la personne concernée n'est en réalité privée d'aucune garantie dès lors que les informations du TAJ sont accessibles à toute personne habilitée et que la personne concernée dispose légalement d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles figurant dans ce fichier. 
 8. Dès lors, à supposer que le préfet de Meurthe-et-Moselle se soit fondé sur des informations recueillies par un agent qui ne bénéficiait pas d'une habilitation lui permettant de consulter le TAJ, ce qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, un tel vice n'a en tout état de cause pas été de nature à entacher d'illégalité la décision d'éloignement. 
 9. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté du 21 mai 2024, que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité des éléments caractérisant la situation de M. B, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de ce dernier. L'erreur de droit alléguée à ce titre doit par suite être écartée. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire :  
 13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 4, le moyen tiré de ce que M. Le Goff n'était pas compétent pour signer la décision d'interdiction de retour manque en fait et doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision d'interdiction de retour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En troisième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision d'interdiction de retour, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, en vertu des articles L. 613-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger et sauf si des circonstances humanitaires y font manifestement obstacle, l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public, en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 17. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis en 2014 et 2016, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de vol à la roulotte et d'usage de faux documents. Dans ces conditions, et compte tenu, en outre, de l'ensemble de ce qui a été dit au point 1, qui révèle notamment que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français malgré trois précédentes mesures d'éloignement et de l'absence de considérations humanitaires propres à justifier que la mesure d'éloignement ne soit pas assortie d'une interdiction de retour, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a en l'espèce pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 54/24/OQTF du 21 mai 2024. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Mifsud. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier