TA06 · Magistrat Mme POUGET — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer un logement conformément à la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes du 8 juin 2023 le reconnaissant comme prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement de type T1.  
 
Il soutient qu’il n’a reçu aucune proposition de logement depuis la décision du 8 juin 2023.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que M. B... a été relogé le 17 mars 2025, dans un logement de type T1.  
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
- et les observations de Mme A..., représentant le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... a été reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement de type T1 par une décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes du 8 juin 2023. En l’absence de proposition de logement, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer un logement conformément à la décision de la commission de médiation précitée.  
 
2. Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contredit, que M. B... a été relogé le 17 mars 2025, dans un logement de type T1 situé au 216 route de Turin à Nice. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur a requête de M. B....  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à C... B... et à la ministre du logement. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
   
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. 
  
La présidente, 
 
La greffière, 
    
                          M. D... 
  
La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
    Ou par délégation, la greffière,