TA64 · CHAMBRE 1 — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 2 septembre 2024, M. A C, représenté par Me de Boyer Montegut, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - son droit au séjour n'a pas été apprécié au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 611-1, 5°, du CESEDA ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il devait disposer d'un titre de séjour de plein droit puisqu'il remplit les conditions prévues au 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en méconnaissant son droit de visite à sa fille ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire au requérant : 
 - elle est illégale faute de délégation du signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par les critères de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale faute de délégation du signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, faute d'avoir pris en compte l'ensemble des critères de l'article L. 511-1 III du CESEDA ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, porte atteinte à son droit de visite à sa fille et est disproportionnée eu égard aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rivière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mars 2020. En conséquence, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 août suivant, qu'il n'a pas exécutée. M. C a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français le 4 novembre 2020. Il a fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement, le 25 novembre 2021, qu'il n'a pas exécutée. Par un nouvel arrêté en date du 24 juin 2024, la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ". Par décision du 13 août 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la délégation du signataire de l'auteur de l'acte : 
 3.L'arrêté du 24 juin 2024 a été signé par Mme Stéphanie Monteuil, secrétaire générale de la préfecture des Landes, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du 3 mai 2024 de la préfète des Landes, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture en date du 6 mai 2024, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte qui manque en fait, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, qui vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié mais également les éléments déterminants du parcours de l'intéressé depuis son arrivée sur le territoire national, qui mentionne la date d'arrivée en France du requérant, qui indique qu'il ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour et qui fait référence de manière précise et circonstanciée à sa situation personnelle, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus du titre de séjour et qui ont permis au requérant d'en discuter utilement. Si l'arrêté attaqué fait référence par erreur à l'audition d'un dénommé Djamel Chouki, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle et que les faits relatés dans l'audition se rapportent bien à M. C. Ainsi, la décision attaquée comportant les considérations de fait et de droit qui la fondent, le moyen tiré du défaut de motivation, manque en fait et sera écarté. 
 5. En deuxième lieu, si M. C soutient que l'arrêté attaqué est intervenu sans qu'il puisse présenter des observations, il ressort toutefois du procès-verbal du 4 juin 2024 que celui-ci a été entendu par les services de police, sur sa situation et les circonstances de son entrée en France, qu'il n'a fait état d'aucun droit au séjour en France ou en Europe, et qu'il ne fait état d'aucune information qu'il aurait tenté de communiquer aux services préfectoraux en vain. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: /1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;() / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 
 7. La préfète des Landes a décidé d'éloigner M. C du territoire national au motif, d'une part, qu'il s'y est maintenu postérieurement à deux décisions portant obligation de quitter la France non exécutées et, d'autre part, que sa présence en France, à raison des condamnations pénales prononcées à son encontre, constitue une menace pour l'ordre public. En outre, si le requérant soutient qu'il ne pouvait faire l'objet de la décision attaquée au motif qu'il résiderait sur le territoire depuis plus de trois mois, il n'est pas contesté que l'intéressé réside irrégulièrement en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". 
 9. Si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 10. Pour fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, la préfète des Landes a relevé dans son arrêté que le comportement de M. C constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 30 juin 2023 à une peine de trois ans d'emprisonnement pour détention et offre ou cession de stupéfiants, le 27 décembre 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, le 9 mars 2022 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens. L'arrêté relève en outre qu'il est connu des services de police pour des faits commis entre 2019 et 2022 de vol et violences habituels suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par pacte civil de solidarité. Ainsi, eu égard notamment à la nature des faits reprochés, à leur caractère répété et récent la préfète des Landes a pu légalement considérer que la présence en France de M. C constituait une menace à l'ordre public. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, en instance de divorce est père d'un enfant français. En se bornant à produire une attestation datant de 2021 de son épouse dont il est séparé, déclarant qu'il a acheté ponctuellement quelques produits nécessaires à l'entretien de sa fille, il n'établit pas, comme il lui incombe, qu'il participe à l'entretien et l'éducation de son enfant. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant, selon ses propres dires, n'a pas vu sa fille, âgée d'à peine quatre ans depuis trois ans. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 14. La décision attaquée qui vise l'article L. 612-2 précité et mentionne que M. C a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales mentionne l'ensemble des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 15. De plus, ainsi qu'il a été dit au point 10, le requérant n'a pas exécuté les deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre. En outre, lors de son audition du 14 juin 2024 par un officier de police judiciaire du service de la police aux frontières d'Hendaye, M. C a répondu qu'en cas de mesure d'éloignement, il s'opposerait à cette décision. Dès lors, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. C se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Compte tenu de ces motifs, la préfète, qui a fait application de son pouvoir d'appréciation, n'a commis ni erreur d'appréciation ni erreur de droit en méconnaissant l'étendue de sa compétence, en refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, aux termes du huitième alinéa du III de l'article L. 511-1 : " La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 17. Pour édicter la mesure contestée, la préfète des Landes a relevé les faits pour lesquels M. C avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, l'absence d'exécution de deux mesures d'éloignement prises le 6 août 2020 et le 25 novembre 2021, ainsi que la faible intensité de ses liens en France dès lors qu'il est séparé de sa conjointe et n'établit pas participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant français. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation ou d'une erreur de droit doit être écarté.  
 18. En second lieu, comme il a été dit au point 10, le requérant n'établit pas qu'il participe à l'entretien et l'éducation de son enfant. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et notamment au droit de rendre visite à sa fille, ou serait disproportionnée eu égard aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERE 
 La présidente, 
 M. SELLESLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition : 
 La greffière,