TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Maoré Jet, représentée par Me Moussa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture de l'établissement Maoré Jet pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'examiner la demande de renouvellement de l'agrément sollicité par la société Maoré Jet en vue d'une reprise rapide de ses activités ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative de trois mois préjudicie de manière immédiate et grave à la situation économique de la société qui se trouve en redressement judiciaire ; 
 - la société doit faire face à de multiples dettes ;  
 - la décision prononçant la fermeture de l'établissement a lieu pendant la saison la plus rémunératrice pour la société ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué qui a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, la société n'ayant pas été mise à même de présenter des observations écrites ou orales ;  
 - il est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur non habilité à prendre un tel acte dans ce domaine ;  
 - il est manifestement disproportionné car la mesure litigieuse impacte les activités connexes proposées par la société alors même qu'elles ne sont pas dangereuses et qu'aucune faute grave ne peut être imputée au moniteur ayant encadré la randonnée pendant laquelle l'accident a eu lieu ; 
 - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Mayotte, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - si l'établissement est en redressement sur un plan prévu pour dix années, la période de trois mois de fermeture doit être relativisée quant à ce qu'elle impacterait financièrement la société ;  
 - la perte de chiffre d'affaires n'est pas totale puisque l'arrêté ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'entreprise mais seulement sur l'activité de location et randonnée en jet-ski ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;  
 - le signataire de l'acte litigieux avait la compétence pour ce faire ; 
 - l'urgence de la situation, au vu des manquements graves constatés, justifiait l'absence de mise en place d'une procédure contradictoire et d'une mise en demeure préalable ;  
 - la mesure prise est proportionnée au regard des manquements constatés et elle n'affecte qu'une partie de l'activité de la société et non son intégralité.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n°2401629 tendant à l'annulation de l'arrêté          n°2024-SG-DRAJES-649 du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture de l'établissement Maoré Jet pendant une durée de trois mois ; 
 - l'arrêté n°2024-SGA-0463 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. E A, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicules nautique à moteur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 septembre 2024 à 9 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 septembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Moussa, représentant la société Maoré Jet ; 
 - les réponses de M. C, gérant de la société Maoré Jet, aux questions de la juge des référés ;   
 - les observations de Mme D représentant le préfet de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Par un arrêté n°2024-SG-DRAJES-649 du 16 août 2024, le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de trois mois, de l'établissement Maoré Jet situé au 58 rue Antana Hamjago à Mtsamboro (97630) et à Labattoir au 23 boulevard des crabes, à compter de sa notification, sur le fondement des dispositions des articles L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport. Par la présente requête, la société Maoré Jet demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision de fermeture administrative prise à l'encontre de son établissement, la société Maoré Jet fait notamment valoir, d'une part, que la fermeture pendant trois mois de son établissement risque d'aggraver sa situation financière, alors qu'elle a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 15 décembre 2023, par lequel le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur dix années. D'autre part, la fermeture de l'établissement a lieu au milieu de la période la plus touristique pour la société qui s'étend du mois de juillet au mois de septembre, pendant laquelle celle-ci réalise plus d'un tiers de son chiffre d'affaires. A cet égard, il résulte de l'instruction que le plan de redressement repose sur des états financiers prévisionnel établis par l'expert-comptable de la société, fixant un chiffre d'affaires prévisionnels encaissable de 55 000 euros pour le mois d'août et de 41 000 euros en septembre 2024. En outre, l'arrêté dont il est demandé de suspendre l'exécution emporte la fermeture totale de l'établissement, en dépit des explications données ultérieurement par le préfet de Mayotte indiquant que seuls les activités physiques et sportives règlementées étaient touchées par cette fermeture, de sorte qu'en l'état, la société ne peut plus exercer aucune des activités qu'elle propose. Dans ces conditions, le préjudice grave et immédiat à ses intérêts doit être regardé comme établi et l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative caractérisée.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse :  
 5.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° (), de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction. ".  Aux termes de l'article                 L. 121-1 du même code : " (), les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : 1°) En cas d'urgence () ; 2°) Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".  En outre, aux termes de l'article L. 322-5 du code du sport : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 () ". Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. ".  L'arrêté du 1er avril 2008 fixe les règles applicables à l'activité d'initiation et de randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur. 
 6.Il résulte de l'instruction, qu'un accident de jet-ski survenu le 9 août 2024, résultant d'une collision entre deux véhicules loués par la société Maoré Jet, ayant entraîné un dommage corporel sur un de ses clients, a fait l'objet d'un signalement le 13 août 2024 auprès des services de la préfecture, qui a conduit à l'édiction par le préfet de Mayotte d'un arrêté de fermeture de l'établissement aux motifs, d'une part, du défaut d'agrément valable pour exercer l'activité de véhicule nautique à moteur et, d'autre part, des manquements constatés aux règles de sécurité prévues dans l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicules nautique à moteur. Par suite, le préfet de Mayotte a pu, au regard de l'urgence de la situation, sans mise en demeure préalable ni respect du principe du contradictoire, prendre l'arrêté contesté de fermeture administrative.   
 7.En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris par M. E A, sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet de Mayotte, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 8.En troisième lieu, la société Maoré Jet soutient que la mesure de fermeture de son établissement pour une durée de trois mois est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce et de l'industrie, alors qu'elle porte sur l'intégralité de ses activités, dont certaines qui ne sont pas dangereuses. Elle ajoute que la durée de trois mois lui paraît excessive, d'autant qu'aucune faute grave ne peut être imputée au moniteur ayant encadré la randonnée et que la demande de renouvellement annuel de son agrément est d'ores et déjà adressée au service compétent. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 16 août 2024 dont il est demandé de suspendre l'exécution et en particulier de son article 1er que " l'établissement MAORE JET situé au 58 rue Antana Hamjago 97639 MTSAMBORO et à LABATTOIR 23 boulevard des Crabes 97615 DZAOUDZI, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L.322-4 du code du sport. " et ce, comme le précise son article 2, pour une durée de trois mois. Par cette décision, et en dépit des termes du courrier adressé à la société par le préfet de Mayotte, en date du 11 septembre 2024, qui indique que les activités de location de transats, pédalos, vélos de mer, vente de boissons et de glaces n'étaient pas soumises à cette fermeture, le préfet de Mayotte doit être regardé comme ayant prononcé la fermeture totale de l'établissement pour une durée de trois mois, obligeant ainsi la société à cesser toutes ses activités, alors que seule l'activité de jet-ski justifiait une telle mesure. Dans ces conditions, les moyens tirés du caractère disproportionné de la mesure prise, de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 9.       Il résulte de ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture de l'établissement Maoré Jet pour une durée de trois mois doit être suspendue, sans qu'il y ait lieu, dès lors qu'aucun refus de renouvellement d'agrément n'a été opposé à la société requérante, de faire droit aux conclusions présentées par cette dernière tendant à enjoindre au préfet d'examiner sa demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SARL Maoré Jet, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture de l'intégralité de l'établissement Maoré Jet pour une durée de trois mois est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SARL Maoré Jet une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maoré Jet et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 27 septembre 2024.  
 La juge des référés, 
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401639