TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A C, représenté par            Me Touboul-Elbez, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 19 octobre 2023, alors qu'il circulait en voiture à l'angle de l'avenue Cap Pinède et de la rue de Lyon à Marseille et qu'il impute à une plaque d'égout mal scellée ; 
 2°) de mettre à la charge de la Métropole-Aix-Marseille Provence (MAMP), sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 
 3°) de mettre à la charge de la Métropole-Aix-Marseille Provence, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que l'accident lui a occasionné de nombreux préjudices. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, informe que la victime a été prise en charge au titre du risque accident de travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, la Métropole-Aix-Marseille Provence, représentée par le cabinet d'avocats la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la requête formulée à son encontre ; 
 2°) de mettre en cause la société France Telecom ; 
 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la plaque litigieuse appartient à la société France Telecom. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la société France Telecom et à la direction territoriale Sud-Est d'Orange, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les demandes de mises hors de cause et de mises en cause : 
 1. La MAMP demande au juge des référés de la mettre hors de cause et de mettre en cause la société France Telecom au motif que la plaque litigieuse appartient à cette dernière. Il résulte de l'instruction que, d'une part, cette plaque appartient à la société France Telecom, dès lors, sa mise en cause présente un caractère d'utilité. D'autre part, les pièces du dossier démontrent que le béton entourant la plaque litigieuse, qui est au demeurant incorporée à la voie publique, est endommagé. Ainsi, la présence de la MAMP gestionnaire de la voie publique, aux opérations d'expertise, n'apparait pas inutile. Par suite, il y a lieu de mettre en cause la société France Telecom et de rejeter la demande de mise hors de cause de la MAMP. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 2.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 3.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. C, porte sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 19 octobre 2023, alors qu'il circulait en voiture à l'angle de l'avenue Cap Pinède et de la rue de Lyon à Marseille et qu'il imputa à une plaque d'égout mal scellée. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 4 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 4.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 5.Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 6.M. C sollicite la condamnation de la MAMP au versement d'une provision. Toutefois, en l'état de l'instruction, tant le principe que l'étendue d'une éventuelle responsabilité de MAMP n'est suffisamment établie. Dès lors, l'existence de l'obligation dont l'intéressé se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, les conclusions de M. C, tendant au versement d'une provision, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 7.Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par M. C relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 8.L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de  la MAMP et de M. C, qui ne sont pas les parties perdantes, la charge des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la  MAMP et de M. C, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de mise hors de cause de la MAMP est rejetée. 
 Article 2 : Le société France Telecom est mise en cause. 
 Article 3 : Le docteur B D, exerçant Les Santonniers, 5 allée des Verriers à Aubagne (13400), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) examiner M. C et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 19 octobre 2023 ou d'un état antérieur ou postérieur ; 
 3°) évaluer les préjudices corporels de M. C qui sont directement imputables au sinistre en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 4°) fixer la date de consolidation de son état physique ; 
 5°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. C, l'importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ; 
 6°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. C, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d'assistance à tierce personne ; 
 8°) dire si l'état de M. C est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ; 
 8°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la MAMP et M. C est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la Direction territoriale sud - est d'orange et au docteur D, expert. 
 Fait à Marseille, le 18 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
                                     JM ARGOUD 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière