TA95 · 2ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrés les 2 février 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 en raison d’un appartement sis 94 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92) ; 
 
2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. 
 
Elle soutient que son bien ne pouvait être assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2023 dès lors qu’il était loué au 1er janvier 2023. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Huon, président-rapporteur ; 
- et les conclusions de Mme Richard, rapporteure publique ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier dont elle est propriétaire, situé 94 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Sa réclamation préalable du 19 novembre 2023 ayant été rejetée par une décision du 15 janvier 2024, l’intéressée demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition, d’un montant de 889 euros. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A....   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Huon, président ;  
M. Viain, premier conseiller ; 
Mme Froc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
L’assesseur le plus ancien, 
signé 
T. VIAIN 
Le président, 
signé 
C. HUON 
 
La greffière, 
 
signé 
 
TAINSA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.