TA51 · 2ème chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A C, représenté par          Me Sellamna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Haute - Marne sur sa demande de titre de séjour en date du 29 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute - Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder à l'examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'article 6 de l'accord franco-algérien du                               27 décembre 1968 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace grave à l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2024 et le 25 septembre 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucune décision implicite de rejet n'est née, l'instruction de la demande étant toujours en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Selamna représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien déclare être entré sur le territoire français le 10 avril 2019. Le 29 août 2022, il a sollicité un titre de séjour auprès de la préfète de la Haute-Marne. Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Haute-Marne.  
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu de la préfète de la Haute - Marne :  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a adressé une demande de titre de séjour " conjoint de français " à la préfète de la Haute - Marne le 29 août 2022. En application des dispositions des dispositions précitées, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. C est née du silence gardé par la préfète de la Haute-Marne le                                  29 novembre 2022, et ce, en dépit du courrier d'attente du 27 juillet 2023 adressé par la préfète de la Haute-Marne au requérant. Par suite, la requête n'est pas dépourvue d'objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 2°) au ressortissant au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant était, à la date du dépôt de sa demande de titre de titre de séjour, marié à une ressortissante française. Les dispositions, précitées, applicables à la première délivrance d'une carte de résident, ne conditionnent pas cette délivrance à la continuité de la vie commune. Par suite, la préfète de la Haute-Marne, si elle fait valoir qu'elle devait vérifier la continuité de la situation matrimoniale du requérant, motif qui doit être regardé comme fondant sa décision implicite de rejet, a méconnu les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 6. En second lieu, les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du                         27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance d'un titre de séjour lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 7. La préfète de la Haute-Marne fait valoir qu'elle est en attente de renseignements relatifs aux antécédents judiciaires du requérant. Toutefois, elle ne fait état que d'un fait précis relatif à des faits de vol en réunion pour lesquels M. C a été placé en garde à vue en décembre 2021 et qu'il conteste. Ce fait isolé, contesté par le requérant, et pour lequel la préfète de la Haute-Marne n'est pas en mesure de préciser les suites données par l'autorité judiciaire deux ans après l'interpellation du requérant, n'est pas suffisant pour considérer qu'il constitue une menace pour l'ordre public.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite né du silence gardé par la préfète de la Haute-Marne à la demande de titre de séjour présentée le 29 août 2022 par M. C doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9.  Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement qu'il soit procédé au réexamen par la préfète de la Haute - Marne de la demande titre de séjour présentée par M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.  
 Sur les frais d'instance : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de mettre à la charge de l'Etat la somme de                     1 200 euros à verser à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle que cette somme soit versée au conseil du requérant.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Haute-Marne à la demande de titre de séjour présentée le 29 août 2022 par M. C est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Bénédicte Alibert, première conseillère. 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 B. B 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 I. DELABORDE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.