TA87 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2024 et le 14 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, viciée par l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11°, devenu l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis le 1er mai 2021 ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est illégale en ce que son époux qui remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour du fait de sa promesse d'embauche en qualité de couvreur, métier en tension, lui ouvre doit au séjour en France à ses côtés.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1, devenu L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis le 1er mai 2021, est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 septembre 2024 et le 24 octobre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 750 euros soit mise à la charge de Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Crosnier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne née le 20 mai 1973, est entrée en France le 10 décembre 2022 sous couvert d'un visa de court séjour et s'y est maintenue irrégulièrement depuis. Le 14 février 2023, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle s'est soustraite. Sa demande d'asile a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le                          27 juillet 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le                                     18 décembre 2023. Le 26 décembre 2023, Mme C a sollicité de nouveau son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par son arrêté du 16 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme C conteste ces décisions. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. [] La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. [] Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ajoute : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Il résulte de ces dispositions que, préalablement à l'avis rendu par le collège de médecins prévu à l'article                  R. 425-11, un rapport médical, relatif à l'état de santé du demandeur et établi par un médecin de l'Ofii, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. Le respect du secret médical s'oppose, toutefois, à la communication à l'autorité administrative, à fin d'identification de ce médecin, de son rapport, dont les dispositions précitées de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la transmission qu'au seul collège des médecins de l'Ofii. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise après un avis rendu le 3 avril 2024 par le collège de médecins de l'Ofii et que le médecin qui a rendu le rapport du 22 mars 2024, sur la base duquel ce collège s'est prononcé, n'a pas fait lui-même partie de ce collège, qui était composé de trois autres médecins. Par suite, le moyen tiré de ce que le médecin instructeur, à l'origine du rapport médical, aurait siégé au sein de ce collège, doit être écarté. 
 4. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Ofii qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. En l'espèce, selon l'avis rendu le 3 avril 2024 par le collège des médecins de l'Ofii, dont le préfet de la Haute-Vienne s'est approprié les motifs, si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, son défaut n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et l'intéressée peut voyager sans risque vers son pays d'origine. A l'effet de contester cet avis, la requérante soutient qu'elle est atteinte de plusieurs lésions révélées à l'occasion d'un scanner abdomino-pelvien et d'une IRM hépatique. Toutefois, la requérante qui n'a pas levé le secret médical ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause l'avis des médecins de l'Ofii. Par suite, en refusant d'accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade à Mme C, le préfet de la Haute-Vienne qui a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressée au regard des informations portées à sa connaissance, n'a pas fait une inexacte application des dispositions mentionnées au point 2. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, la requérante soutient, sans toutefois en justifier, que son époux, lui-même en situation irrégulière et qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement suite au rejet de sa demande d'asile, bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de couvreur, métier en tension qui justifie la régularisation de sa situation et, par suite, son admission au séjour à ses côtés. A la supposer établie, cette circonstance éventuelle est sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. L'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale, ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " et de son article                  L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 10. La décision attaquée, qui vise ces dispositions et tient compte des circonstances propres au cas d'espèce, énonce le fait que l'intéressée s'est maintenue en France malgré une précédente mesure d'éloignement, que son ancienneté en France est faible et qu'elle ne démontre pas y avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 49 ans et au sein duquel vit notamment son dernier enfant mineur. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit par suite être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 13. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'une personne publique, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, en se bornant à demander au tribunal qu'une somme soit mise à la charge de Mme C au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur ce fondement.   
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Haute-Vienne tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Haute-Vienne. Une copie sera transmise à Me Fadiaba-Gourdonneau. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Martha, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 D. ARTUS        La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B  
 jb