TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et six mémoires complémentaires enregistrés les 5, 6, 23, 27 décembre 2024 et le 13 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au juge des référés : 
 - sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui délivrer un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail fixant la date de fin de ses fonctions postérieurement au 8 avril 2024, dans un délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie puisqu'en l'absence de ces documents, elle ne peut percevoir aucune allocation de France Travail et ne dispose donc pas de revenus suffisants pour faire face à ses charges ; 
 - il y a lieu de rectifier l'arrêté du 8 avril 2024 fixant la fin de ses fonctions à la date du 11 juin 2021, cet arrêté ne pouvant avoir un effet rétroactif, de sorte que la date de fin de ses fonctions doit être postérieure à cet arrêté ; 
 - les documents qui doivent lui être remis doivent donc fixer la fin de sa période d'emploi au plus tôt à la date du 8 avril 2024. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 et 26 décembre 2024, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A tendant à la délivrance de documents et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les documents réclamés ont été délivrés à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui délivrer un certificat de travail et une attestation pour France Travail mentionnant une date postérieure au 8 avril 2024 comme date de fin d'emploi. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a, le 19 décembre 2024, délivré à Mme A un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail précisant qu'elle avait été employée en qualité d'ajointe administrative principale de 2ème classe par contrat à durée déterminée du 1er janvier 2019 au 11 juin 2021. 
 4. Les informations portées sur les documents mentionnés au point 3 sont conformes à celles contenues dans l'arrêté du 8 avril 2024 portant fin du contrat de Mme A, dont la légalité n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge des référés statuant sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L.521-3 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les documents réclamés ayant été délivrés en cours d'instance, la requête de Mme A a perdu son objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Bastia, le 14 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. F - ALFONSI 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise