TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 novembre 2024 et 26 janvier 2025, la société Green Mascareignes Technologies (GMT), demande au juge des référés de lui accorder, à titre provisoire, une avance de 50 000 euros au titre du préjudice subi du fait du refus de l'administration fiscale de lui reconnaître de manière effective, pour les années 2019 et 2021, le droit à un taux majoré à 50 % pour son crédit impôt recherche (CIR). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment au motif qu'elle est irrecevable dès lors qu'elle n'entre dans aucun des cadres légaux de procédures de référés définis par le code de justice administrative.  
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Les différentes procédures de référé sont définies par le livre V du code de justice administrative, au titre II pour les référés d'urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé " mesures utiles "), au titre III pour les référés-expertises, au titre IV pour les référés-provision et au titre V pour les autres régimes de référé (notamment référé précontractuel ou contractuel, référé fiscal prévu à l'article L. 279 du livre des procédures fiscales).  
 2. Par ailleurs, il appartient au requérant, en application de l'article R. 411-1 du même code selon lequel la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ", d'apporter des précisions suffisantes sur le cadre juridique dans lequel se situe son action contentieuse. 
 3. Par sa requête en référé, la société GMT expose le différend qui l'oppose à l'administration fiscale depuis 2020 sur la question de l'application effective du taux majoré à 50 % dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises réunionnaises au titre du CIR et fait état des préjudices qu'elle a subis du fait de la position restrictive désormais adoptée par le service, nonobstant ses réclamations insistantes, à l'égard de ses demandes de remboursement successives au titre de cet avantage fiscal. Cependant, ses conclusions se limitent à une demande d'avance de 50 000 euros, à titre provisoire, pour les " dédommagements causés ", sans que ne soit précisé le régime de référé auquel se rattache la demande. Et cette imprécision subsiste dans les dernières écritures de la société requérante, après que l'administration ait opposé dans son mémoire en défense l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle ne pouvait être rattachée à l'un ou l'autre des régimes de référé définis par le code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de la société GMT doit être rejetée comme irrecevable. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de la société GMT est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Mascareignes Technologies (GMT) et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.