TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A soumet au juge des référés le litige qui l'oppose à la commune de Saint-Benoît sur la question du remboursement de ses dépenses liées à l'accident de service dont elle a été victime le 24 juillet 2020 et demande la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 609,20 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Saint-Benoît conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " ; 
 2. Par sa requête déposée le 14 novembre 2024, Mme A fait état d'une créance qu'elle détiendrait sur la commune de Saint-Benoît en lien avec l'accident de service dont elle fut victime en 2020, et sollicite l'examen de sa demande " en référé ". Cependant, ladite requête ne comporte aucune indication sur le fondement de l'action contentieuse au regard des différentes procédures de référé définies par le code de justice administrative. Il y a lieu de constater que la requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens prescrit par les dispositions précitées. Dès lors, elle doit être rejetée comme irrecevable.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Benoît. 
 Fait à Saint-Denis, le 31 janvier 2025.  
 Le juge des référés, 
 M.-A AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.