TA45 · 2ème chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme B... A..., représentée par Me Selatna, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 du préfet d’Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays d’éloignement ;  
d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain  
- il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 septembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
le rapport de Mme Bernard ; 
et les observations de Mme A....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme A..., ressortissante marocaine née le 13 avril 1990, est entrée en France le 24 juillet 2018 sous couvert d’un visa court séjour. Le 13 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012. Par un arrêté du 25 mars 2024, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français.  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».  
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée régulièrement en France le 24 juillet 2018 sous couvert d’un visa court séjour. Elle s’est mariée le 27 août 2022 à un ressortissant marocain, détenteur d’une carte de résident valable jusqu’au 26 janvier 2028, avec lequel elle a un enfant, né le 10 novembre 2023 soit avant la décision attaquée, et au surplus une enfant cadette née de cette union le 27 mai 2025. En outre, la requérante se prévaut de son activité professionnelle, celle-ci étant attestée par le contrat à durée indéterminée qu’elle a conclu le 1er septembre 2022 en tant que vendeuse dans la boulangerie dont son mari est gérant, pour lequel elle produit une demande d’autorisation de travail et une attestation de l’URSSAF et auquel correspondent les avis d’impôts sur les revenus 2023 et 2024 libellés aux deux noms de la requérante et de son mari et mentionnant respectivement plus de 16 000 euros et plus de 18 000 euros de revenus annuels pour la requérante. Par ailleurs, cette dernière produit des bulletins de paie attestant d’une activité professionnelle comme vendeuse en boulangerie depuis 2020. Dans ces conditions, eu égard à la situation familiale et professionnelle de Mme A..., à son intégration en France et à celle de son mari, la requérante est fondée à soutenir qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le préfet d’Indre-et-Loire a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaissant ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 25 mars 2024 du préfet d’Indre-et-Loire doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais liés au litige : 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre des frais liés au litige. 
  
  
 
D E C I D E : 
 
   
Article 1er : L’arrêté du 25 mars 2024 du préfet d’Indre-et-Loire est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lacassagne, président, 
Mme Bernard, première conseillère, 
Mme Ploteau, conseillère. 
  
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
  
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
Pauline BERNARD 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE La greffière, 
 
 
 
 
 
Anne-Gaëlle BRICHET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.