TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme D, représentée par Me Noirel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Noirel, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) existe et comporte l'ensemble des mentions requises par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016, qu'il a été signé par les autorités compétentes, qu'un rapport médical a été établi par le médecin compétent de l'OFII qui n'a pas siégé au collège de médecins ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2024.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 29 mars 1989, entrée en France le  
 6 mars 2019 selon ses déclarations, a sollicité, le 15 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 septembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme B, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que le préfet de police se soit trompé une fois sur le nom de la requérante n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 4. En troisième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 22 mai 2023, avec leur signature et ayant été régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII en date du 3 octobre 2022, publiée sur le site de l'OFII. Il ressort par ailleurs de cet avis que le médecin instructeur, dont le rapport a été transmis au collège le 16 mai 2023, ainsi que l'indique le bordereau de transmission également produit, ne figurait pas parmi ses signataires. En outre, l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionne que l'état de santé de Mme B, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque, conformément aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 6. D'autre part, pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 22 mai 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel elle pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 9 octobre 2023 établi par le docteur A, praticienne hospitalière à l'hôpital Delafontaine, que Mme B est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et bénéficie à ce titre d'une prise en charge médicale depuis septembre 2021, constituée de contrôles biologiques et d'un traitement médicamenteux à base d'Eviplera. Il ressort également des pièces du dossier et du même certificat médical que 
 Mme B est suivie de manière rapprochée en raison de la découverte d'une lésion Ascus à la suite d'un frottis cervico-vaginal en septembre 2022. Si Mme B allègue qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ainsi qu'il ressort du certificat médical du docteur A du 9 octobre 2023 dans lequel est indiqué que la requérante est originaire d'une région de Cote d'Ivoire où il existe de vraies difficultés d'accès au traitement du VIH, et où les personnes atteintes du VIH sont discriminées, et du courriel émis le 12 janvier 2024 par la société Gilead, société productrice du médicament, qui indique " qu'à ce jour, notre spécialité Eviplera n'est pas commercialisé en Côte d'Ivoire ", ces éléments, insuffisamment précis et circonstanciés, qui n'évoquent que des " difficultés d'accès au traitement et au système de soins ", n'attestent pas de l'impossibilité pour la requérante d'obtenir un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine, et ne démontrent pas qu'il ne pourrait lui être substitué un autre antiviral que celui qu'elle prend actuellement et, partant, ne permet pas de remettre en cause l'appréciation retenue par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, le préfet de police n'a pas, en lui refusant la délivrance du titre sollicité, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Mme B, qui n'a pas présenté de demande d titre de séjour, au titre de sa vie privée et familiale, ne peut utilement se prévaloir de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, si Mme B se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis 2019, où réside son fils qui est scolarisé, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'établit l'existence d'aucun lien particulier qu'elle aurait noué en France, et aucune pièce n'établit la scolarisation alléguée de son fils. Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 8, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En vertu des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, pour l'édiction et la fixation de la durée de l'interdiction mentionnée à l'article L. 612-8, l'autorité administrative doit tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  
 15. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 16. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois à l'encontre de Mme B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que cette dernière s'est soustraite à une précédente obligation de quitter le territoire français. Il ressort des termes de la décision attaquée et il n'est pas contesté que Mme B n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français qui lui avait été notifiée le 11 février 2021. Par suite, en dépit de la circonstance que Mme B est présente sur le territoire français depuis 2019, et qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet de police a suffisamment motivé sa décision et ne l'a pas entachée d'une erreur de droit. 
 17. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 8, l'interdiction de retour sur le territoire français ne porte pas une atteinte excessive au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale et ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de police et à Me Noirel. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - Mme Perrin, première conseillère. 
 - Mme Ostyn, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. PerrinLa greffière, 
 R. Boudina 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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