TA33 · JU-1ère chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 28 février 2024 et 2 avril 2024, Mme F B, représentée par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer l'attestation d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ainsi que de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'information Schengen aux fins de non-admission, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ainsi que de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'information Schengen aux fins de non-admission ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - l'autorité signataire est incompétente en l'absence de production d'une délégation précise et régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendue tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le refus de délivrance de l'attestation d'asile : 
 - l'autorité signataire est incompétente en l'absence de production d'une délégation précise et régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendue tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet s'est cru lié par la décision rejetant sa demande de réexamen pour refuser de renouveler son attestation de demande d'asile et a méconnu les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de séjour illégal et doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - l'autorité signataire est incompétente en l'absence de production d'une délégation précise et régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendue tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'autorité signataire est incompétente en l'absence de production d'une délégation précise et régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendue tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour est fondée sur obligation de quitter le territoire français illégale et doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - l'autorité signataire est incompétente en l'absence de production d'une délégation précise et régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendue tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est manifestement disproportionnée dans son principe et sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Mme E, élève avocate de Me Chamberland-Poulin, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B, né le 16 mai 1990, de nationalité guinéenne, déclare être entrée en France en novembre 2018 et a sollicité le bénéfice de l'asile. Elle a été destinataire d'un refus du 12 septembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 3 septembre 2020. A la suite de ce refus, le préfet du Val de Marne a pris une première décision d'éloignement le 30 septembre 2020. Cependant Mme B s'est maintenue sur le territoire français et a formulé une première demande de réexamen de sa demande d'asile en mai 2022 qui a de nouveau été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile les 29 avril 2022 et 14 octobre 2022. Le préfet de la Gironde a pris à son encontre une deuxième mesure d'éloignement le 18 mai 2022 qu'elle n'a pas davantage exécutée. Elle a formulé une deuxième demande de réexamen en février 2022, puis une troisième. Par une décision du 23 février 2024 une décision refusant de lui délivrer l'attestation de demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que le préfet de la Gironde, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spéciaux n°33-2023-164, a donné délégation à Mme A D, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, "toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme B et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté précise les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B et examine les principaux éléments objectifs et concrets de sa vie privée et familiale. Pour fixer le pays de destination, le préfet de la Gironde indique que Mme B n'établit pas être exposée à un risque de traitements inhumains ou dégradants en Guinée. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation de Mme B, est suffisamment motivé. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent, dès lors, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adressent pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Mme B soutient qu'elle n'a pas été en mesure de faire utilement valoir ses observations avant l'édiction de l'arrêté litigieux. Toutefois, alors qu'il était loisible à l'intéressée de faire valoir auprès du préfet tout élément pertinent relatif à sa situation personnelle, le cas échéant en complétant son dossier de demande, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir été empêchée de le faire ou qu'elle aurait, en vain, sollicité un entretien avec les services préfectoraux. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B déclare être entrée sur le territoire français en 2018 et n'a été autorisée à y séjourner que durant l'instruction de ses demandes au titre de l'asile. La requérante a déposé une demande d'asile qui a été rejetée et trois demandes de réexamen et fait l'objet de sa troisième mesure d'éloignement. Par ailleurs si la requérante soutient disposer d'attaches personnelles en France et avoir fait la preuve de sa volonté d'intégration, elle ne produit aucune pièce de nature à l'établir. En outre, la requérante ne démontre pas une insertion socio-professionnelle particulière dans la société française. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que le préfet de la Gironde ait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrer l'attestation de demande d'asile :  
 9. Aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 10. En application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de Mme B de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile, soit en dernier lieu le 14 octobre 2022. La requérante ne se prévaut d'aucune circonstance nouvelle qui aurait justifié le renouvellement de son attestation de demande d'asile. Dès lors, le préfet pouvait refuser de renouveler son attestation de demande d'asile. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre cette décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas établie. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale de ce fait. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 ci-dessus. 
 13. Enfin, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni davantage d'une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays à destination serait illégale de ce fait. 
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points ci-dessus. 
 16. En troisième lieu, Mme B, dont la demande de protection internationale a été rejetée à plusieurs reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile se borne à reprendre les éléments qu'elle a fait valoir devant cette instance et ne produit devant le tribunal aucun élément permettant d'établir, de manière plausible, qu'elle encourrait un risque réel, actuel et personnel d'être exposé à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Guinée. Le moyen tiré de ce que cette décision aurait été édictée en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale de ce fait. 
 19. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que la requérante a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, alors même que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public et que le prononcé d'une interdiction de retour ne constitue, en application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'une faculté pour le préfet, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée prolongée de deux ans méconnaîtrait ces dispositions ou serait entachée d'une erreur d'appréciation. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la durée de prolongation de deux ans fixée pour cette interdiction serait disproportionnée au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à Me Chamberland-Poulin et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. ZUCCARELLOLa greffière,  
 M. C         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,