TA25 · Reconduite à la frontière — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 28 juillet, 1er et 2 août 2024, Mme A B, représentée par Me Colin-Elphege, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite le 27 septembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la mesure d'assignation à résidence contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est bien insérée en France, où elle dispose notamment d'un logement, d'une promesse d'embauche et d'un réseau amical. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les observations de Me Colin-Elphege, représentant Mme B, qui reprend l'argumentation développée dans ses écritures, tenant à la méconnaissance, par la décision d'assignation à résidence contestée, qui doit être regardée comme un renouvellement d'une précédente mesure ayant le même objet compte tenu du bref délai les séparant, de la durée maximale d'assignation à résidence fixée par les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui soutient que la décision en litige révèle l'absence de perspective raisonnable d'éloignement de Mme B, 
 -  et les observations de Mme C, pour le préfet du Doubs, qui indique que le laissez-passer consulaire valable du 27 juin au 27 août 2024 qui a été délivré pour Mme B établit que l'éloignement effectif de l'intéressée du territoire français demeure une perspective raisonnable ; que la décision d'assignation à résidence contestée a été notifiée le 22 juillet 2024, après que Mme B a refusé d'embarquer sur un vol pour le Maroc et que le préfet se réserve le droit de saisir le juge judiciaire aux fins d'application des suites pénales encourues par l'intéressée en raison de son refus d'embarquement, 
 -  Mme B n'est pas présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née 11 juin 1978, est arrivée régulièrement en France le 14 novembre 2017 après avoir épousé un ressortissant français. A la suite de la rupture de la communauté de vie entre Mme B et son conjoint, le préfet du Doubs a refusé de renouveler le titre de séjour de la requérante par une décision du 23 novembre 2020, qu'il a assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Par un nouvel arrêté en date du  
 27 septembre 2023, le préfet du Doubs a rejeté la demande de régularisation de situation administrative que la requérante avait présentée et a pris à son encontre une nouvelle décision lui faisant obligation de quitter le territoire français en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours. Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet du Doubs a assigné Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B demande l'annulation de cette mesure d'assignation à résidence. 
 2. En premier lieu, la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet du Doubs a assigné à résidence Mme B a été signée par M. D E, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture du Doubs. Ce dernier dispose d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 29 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'autorisant à signer notamment les décisions assignant à résidence des étrangers dans le département du Doubs. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque donc en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". En adoptant ces dernières dispositions, le législateur a entendu proscrire qu'un étranger puisse faire l'objet de périodes consécutives d'assignation à résidence excédant une durée totale de cent trente-cinq jours. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, prise à son encontre le 27 septembre 2023, Mme B a fait l'objet, le 19 février 2024, d'une première mesure d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours. Cette mesure a été renouvelée pour une même durée par une décision du 8 avril 2024, puis par une décision du 23 mai 2024. Par un arrêté du 8 juillet 2024, notifié le même jour, le préfet du Doubs a placé Mme B en centre de rétention administrative en vue de son éloignement effectif du territoire français programmé le lendemain au départ de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. Il a ainsi implicitement mais nécessairement mis fin à la mesure d'assignation à résidence en cours. Le 9 juillet 2024, Mme B a toutefois refusé d'embarquer à bord de l'avion à destination du Maroc. Par un arrêté du 19 juillet 2024, notifié à l'intéressée le 22 juillet 2024, le préfet du Doubs a de nouveau assigné à résidence Mme B pour une durée de quarante-cinq jours. Cette nouvelle mesure d'assignation à résidence, qui a été prise postérieurement à la fin de la précédente période d'assignation intervenue le 8 juillet 2024, ne peut pas être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de créer une période consécutive de plus de cent trente-cinq jours d'assignation à résidence, mais constitue, pour l'application des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une nouvelle mesure d'assignation à résidence, susceptible d'être renouvelée dans la limite d'une durée totale de cent trente-cinq jours. En outre, compte tenu du laissez-passer consulaire délivré pour Mme B, valable jusqu'au 27 août 2024, l'éloignement effectif de la requérante du territoire français demeure une perspective raisonnable. Dès lors, le préfet du Doubs n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision en litige. 
 5. En troisième lieu, si Mme B fait valoir son insertion sur le territoire français, où elle dispose notamment d'un logement, d'un véhicule, d'une promesse d'embauche et d'un réseau amical, la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre n'est pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis et le fait pour l'intéressée de disposer de garanties de représentation effectives constitue une condition de mise en œuvre d'une mesure d'assignation à résidence plutôt que d'un placement en rétention administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence contestée. Ses conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Doubs.                
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 août 2024. 
     
     
 La magistrate désignée, 
         F. GuitardLa greffière, 
 S. Matusinski 
     
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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