TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 23 juillet et 6 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ponsot, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024, par laquelle la présidente de l'université de Franche-Comté a rejeté sa demande d'inscription en première année de Master en psychologie, mention " clinique psychopathologique et clinique de la famille " ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Franche-Comté, à titre principal, de l'admettre en première année de Master en psychologie, mention clinique psychopathologique et clinique de la famille ou, à titre subsidiaire, de saisir le jury d'admission aux fins de réexamen de sa candidature, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Franche-Comté la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de rejeter les conclusions présentées par l'université aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la décision dont elle demande la suspension de l'exécution la prive de la possibilité de poursuivre ses études universitaires en vue d'obtenir le diplôme auquel elle peut prétendre, lequel doit lui permettre d'acquérir des connaissances et une spécialisation accrues et est indispensable à la réalisation de son projet professionnel de psychologue clinicienne qui est nourri par son expérience personnelle, alors que la rentrée universitaire et la fin des procédures de sélection des candidats au Master sont très proches et que la saisine du recteur d'académie n'est qu'une simple faculté et n'est pas susceptible de lui permettre d'obtenir une inscription dans un Master correspondant à son projet professionnel ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée dès lors : 
 . qu'il n'est pas établi que son dossier de candidature aurait été examiné conformément aux modalités fixées par le conseil d'administration de l'université, par un jury d'admission régulièrement institué et composé par un arrêté publié, ce qui entache la décision en litige d'un vice de procédure ; 
 . que les critères de sélection des candidats en première année du Master en cause au titre de l'année universitaire 2024-2025 ne sont pas disponibles sur le site internet de l'université ni sur un autre support librement accessible ; 
 . qu'à titre principal, l'absence de délibération du conseil d'administration de l'université fixant les capacités d'accueil en première année du Master en cause et approuvant les critères de sélection des candidatures prive de base légale la décision sont la suspension est demandée ; 
 . qu'à titre subsidiaire, à supposer l'existence d'une telle délibération avérée, elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle de légalité de la part du recteur d'académie ni d'une publicité adéquate et suffisante en l'absence d'affichage dans les locaux de l'université et de diffusion en temps utile et de façon accessible sur le site internet de l'université. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la présidente de l'université de Franche-Comté conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en l'absence de précision circonstanciée sur le parcours et le projet professionnel de la requérante, la seule proximité de la rentrée universitaire est insuffisante pour caractériser l'urgence à suspendre la décision en litige, alors au demeurant qu'elle n'a pas fait usage de la faculté prévue aux articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation de saisir le recteur afin qu'il lui propose une inscription en Master ; 
 - par une délibération du 19 décembre 2023, publiée sur le site internet de l'établissement universitaire sous la rubrique dédiée aux documents officiels émanant du conseil d'administration et transmise le 21 décembre 2023 à la rectrice de la région académique, le conseil d'administration de l'université de Franche-Comté a arrêté les modalités d'admission, critères de sélection et capacités d'accueil en Master et, par un arrêté du 24 avril 2024, la présidente de l'université a fixé la composition du jury d'admission ; 
 - les critères d'examen des candidatures en première année du Master en cause figurent sur le site internet " monmaster.gouv.fr " ; 
 - la décision en litige n'avait pas à préciser ces modalités, critères et documents ; 
 - aucune injonction à prendre une mesure définitive ne saurait être prononcée par le juge des référés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 juillet 2024 sous le n° 2401411, tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2024, par laquelle la présidente de l'université de Franche-Comté a rejeté la demande d'inscription en première année de Master en psychologie, mention clinique psychopathologique et clinique de la famille, présentée par Mme A. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 août 2024 à 11 h 00, en présence de Mme Matusinski, greffière : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - et les observations de Me Migazzi, pour la présidente de l'université de Franche-Comté, qui, après une suspension d'audience afin de lui permettre de prendre connaissance du mémoire en réplique et de la pièce jointe parvenus au greffe de la juridiction, reprend l'argumentation développée dans ses écritures tenant au défaut d'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée et à l'absence de doute sérieux quant à la légalité de cette dernière, dès lors notamment que la délibération du 19 décembre 2023 a fait l'objet d'une publication régulière et suffisante et d'une transmission au recteur et que la composition du jury a été arrêtée par une décision transmise au contrôle de légalité ; 
 -  Mme A n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a obtenu une licence de sciences humaines et sociales mention " psychologie " auprès de l'université Lumière Lyon 2 en 2024, après avoir redoublé sa troisième année de licence. Au titre de l'année universitaire 2024 - 2025, Mme A a présenté sa candidature pour suivre une première année de Master en psychologie, mention " clinique psychopathologique et clinique de la famille " auprès de l'université de Franche-Comté. Par une décision du 4 juin 2024, la présidente de cet établissement a rejeté sa candidature au motif que son niveau académique est insuffisant au regard de l'ensemble des candidatures étudiées pour la formation demandée, après examen de son dossier de candidature par la commission pédagogique. Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension d'exécution :  
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. En l'état de l'instruction, compte tenu des observations orales présentées au cours de l'audience et des pièces du dossier, aucun des moyens analysés dans les visas n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de déterminer si la condition relative à l'urgence est remplie, que Mme A n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024, par laquelle la présidente de l'université de Franche-Comté a rejeté sa demande d'inscription en première année de Master en psychologie, mention " clinique psychopathologique et clinique de la famille ". Ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par l'université de Franche-Comté :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une quelconque somme que ce soit au profit de l'université de Franche-Comté en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Franche-Comté aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Franche-Comté.  
 Fait à Besançon, le 6 août 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Guitard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,