TA101 · Reconduite à la frontière — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B D épouse A, représentés par Me Ali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit au préfet de La Réunion de produire " le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise " ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler la décision du préfet de La Réunion en date du 17 octobre 2024 en tant qu'elle lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'annuler la décision du préfet de La Réunion en date du 17 octobre 2024 en tant qu'elle a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un délai de départ volontaire ; 
 5°) d'annuler la décision du préfet de La Réunion en date du 17 octobre 2024 en tant qu'elle lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de deux années ; 
 6°) d'annuler la décision du préfet de La Réunion en date du 17 octobre 2024 en tant qu'elle porte assignation à résidence pour une durée de 45 jours et lui fait obligation de se présenter une fois par jour sauf les dimanches et jours fériés, à 8 h, au commissariat de police de Saint Pierre ;  
 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros par enfant en sa qualité de représentante légale de ses cinq enfants mineurs en raison du préjudice moral par eux subis et la somme de 2000 euros en raison du préjudice moral qu'elle a elle-même subi ; 
 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée dans l'édiction de la mesure portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée dans l'édiction de la décision d'assignation à résidence ; 
 - les circonstances condamnables dans lesquelles ont été prises les décisions contestées, ont généré chez la requérante et ses enfants une vraie souffrance morale qui est lourdement aggravée chez les quatre enfants autistes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de La Réunion conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet du surplus des conclusions de la requête ; 
 Il fait valoir que : 
 - l'intéressée a exécuté la décision litigieuse le 3 novembre 2024 ; 
 - elle n'a pas saisi les services préfectoraux d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 novembre 2024 à 14 heures, M. C étant greffier d'audience ; 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 -  le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ali, pour Mme D qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande en outre l'effacement du signalement de Mme D dans le système d'information Schengen ; 
 Le préfet de La Réunion n'était ni présent, ni représenté ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D épouse A, ressortissant sud-africaine née le 25 septembre 1984 au Cap (Afrique du Sud), est arrivée régulièrement à La Réunion en mai 2023 accompagnée de son époux et de ses quatre enfants. Un cinquième enfant est né à La Réunion le 10 novembre 2023. La demande de titre de séjour effectuée par M. A a été rejetée par arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 et le recours contre cette décision a été lui-même rejeté par le tribunal administratif le 3 juillet 2024. La mesure d'éloignement a été exécutée le 17 octobre 2024. Le même jour, une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai a été prise à l'encontre de Mme D. Par une autre décision distincte datée du même jour, le préfet de La Réunion a assigné Mme D à résidence pour une durée de 45 jours. Dans le cadre de la présente instance, Mme D demande l'annulation de cette mesure d'éloignement, ainsi que de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et de la décision lui faisant interdiction de retour prononcées à son encontre. Elle demande également au tribunal l'annulation de la décision prescrivant l'assignation à résidence. Elle demande enfin la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros par enfant en sa qualité de représentante légale de ses cinq enfants mineurs et la somme de 2 000 euros pour elle en raison du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :      " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 3 novembre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, Mme D accompagnée de ses cinq enfants a volontairement quitté le territoire par la voie aérienne à destination de l'Afrique du Sud. Toutefois, la circonstance que Mme D ait décidé d'exécuter la mesure d'éloignement en cours d'instance n'est pas de nature à priver d'objet son recours, dès lors que les arrêtés contestés ont produit leurs effets. Il y a donc lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de La Réunion doit, dès lors, être écartée. 
 Sur la demande de communication du dossier par l'administration : 
 4. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 5. Le préfet de La Réunion ayant produit, le 6 novembre 2024, les pièces relatives à la situation administrative de Mme D, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier de la requérante détenu par l'administration. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 
 6. Aux termes de l'article R. 421- 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme D n'a présenté aucune demande indemnitaire préalable devant l'administration, conformément aux dispositions sus rappelées. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et les conclusions indemnitaires déclarées irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions litigieuses : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 8. En premier lieu, au vu des éléments de faits mentionnés dans l'arrêté, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () / 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision d'éloignement litigieuse, Mme D ne peut se prévaloir que d'une ancienneté de 18 mois sur le territoire où elle ne possède aucune attache familiale et personnelle. Sur ses cinq enfants, trois d'entre eux en âge scolaire et suivent une scolarité à domicile. Enfin, son époux vient d'être éloigné à destination de l'Afrique du Sud, où il résidait avant son arrivée à La Réunion, après le rejet de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, en prenant la décision litigieuse, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni n'a porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux doivent être écartés. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement litigieuse doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article            L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ". 
 13. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D, le préfet de La Réunion s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que l'intéressée s'était maintenue en situation irrégulière depuis le 19 août 2023 sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour.  Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le conjoint de la requérante avec qui elle partageait sa vie jusque-là l'éloignement de celui-ci a bien déposé une demande titre de séjour en septembre 2023, et que d'autre part, il apparaît peu probable qu'il y ait eu un réel risque que Mme D ait envisagé de se soustraire à la mesure d'éloignement avec ces cinq enfants mineurs dont certains reconnus handicapés. Dès lors, Mme D est fondée à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de de ce qui précède que la décision de refus d'un délai de départ volontaire doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 16. Il résulte des dispositions précitées que l'annulation du refus de délai de départ volontaire prive la décision portant assignation à résidence de base légale. Il s'ensuit que la décision en date du 17 octobre 2024 portant assignation à résidence de Mme D doit être annulée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. En l'espèce, le préfet a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire, entraine l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé à son encontre, de la décision portant interdiction de retour.  
 19. Il sera en conséquence fait droit aux conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " . 
 21. Le présent jugement, implique qu'il soit enjoint au préfet de La Réunion de procéder à compter de la notification du jugement, à l'effacement du signalement de Mme D dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais du litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros que demande Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette dernière bénéficiant de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme D. 
 Article 2 : L'arrêté en date du 17 octobre 2024 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour est annulé. 
 Article 3 : La décision du 17 octobre 2024 portant assignation à résidence est annulée. 
 Article 4 :  Il est enjoint au préfet de La Réunion de procéder à l'effacement du signalement de Mme D dans le système d'information Schengen, à compter de la notification du jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de La Réunion. 
 Copie sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Saint-Denis, le 20 novembre 2024. 
 Le magistrat délégué 
 Ch. BAUZERAND 
   
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2401411