TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A D, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 -  le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de cette décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 121-1 et L 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et le respect du principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 - elle est contraire aux articles L. 611-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est contraire aux dispositions des articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle doit être annulée en conséquence de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - la demande d'aide juridictionnelle du 24 mai 2024  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rivière, magistrat désigné, a présenté son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Schreiner, greffière d'audience, en l'absence des parties. 
 L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 2 mars 1999, est entré irrégulièrement en France en novembre 2019, selon ses déclarations. Le 21 novembre 2019, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français. A la suite d'un contrôle de police, le préfet du Calvados constatant également sa présence irrégulière sur le territoire a édicté à son encontre une mesure d'éloignement le 26 avril 2022 ainsi qu'une assignation à résidence dont la légalité a vainement été contestée devant le tribunal. L'intéressé n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence. Le 22 mai 2024, M. D a été placé en garde-à-vue pour des faits de recel et de port d'arme de catégorie D2. Par l'arrêté contesté du 23 mai 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article ; 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. D ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. C B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont fait partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement contestée doit être écarté comme infondé. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de la précision des mentions figurant dans la décision en litige que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen complet de sa situation personnelle. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 
 7. Il résulte toutefois des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 8. S'agissant du droit d'être entendu, qui est une composante du principe des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 9. En l'espèce, d'une part, il ressort du procès-verbal d'audition du 23 mai 2024 que le requérant a bien été interrogé sur l'irrégularité de son séjour et sur l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre en avril 2022. Et d'autre part, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient M. D, il ne pouvait ignorer la possibilité de se voir délivrer une telle obligation dès lors qu'à l'issue de ces deux précédentes auditions par les services de police en 2019 et 2022 il s'était vu notifier une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, M. D, de nationalité algérienne, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont applicables aux ressortissants communautaires. Par ailleurs, le requérant fait grief au préfet de méconnaître l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne prévoit qu'une simple faculté d'obliger un étranger à quitter le territoire français, et n'avoir ainsi pas mis en œuvre son pouvoir d'appréciation. Toutefois, il résulte des termes de la décision contestée qu'en dépit des circonstances invoquées par M. D quant à son intégration professionnelle et personnelle en France, le préfet a exercé son pouvoir d'appréciation pour édicter la mesure d'éloignement contestée, contrairement à ce que soutient l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 12. M. D se prévaut d'attaches familiales et privées en France notamment la présence de sa sœur en situation régulière chez qui il réside, d'une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis plusieurs années, d'une insertion professionnelle en produisant un contrat à durée indéterminée, de l'existence d'un cercle familial et d'une réelle volonté d'intégration en produisant notamment ses déclarations d'impôt sur les revenus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant. De plus, il ne produit aucun document à l'appui de l'allégation selon laquelle il entretiendrait une relation amoureuse de longue date avec une ressortissante française. De même, il n'établit ni s'être durablement installé chez sa sœur, ni avoir des relations stables avec les membres de sa famille présents sur le territoire. Si le requérant produit un contrat à durée indéterminée en qualité de coiffeur conclu le 1er mai 2023 à la suite de deux contrats à durée déterminée et des bulletins de salaire y afférents, ils ne sauraient témoigner d'une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français. En outre, M. D a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie et il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où vivent encore ses parents. Enfin, la durée de son séjour sur le territoire tient essentiellement à ce qu'il s'est maintenu délibérément en situation irrégulière après avoir fait l'objet d'une première décision d'éloignement le 21 novembre 2019 et d'une deuxième le 26 avril 2022 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Caen et qu'il n'a pas exécutée, ce qui ne témoigne pas d'une bonne intégration, laquelle suppose le respect des lois de la République et des décisions de justice. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire à M. D ne peut qu'être écartée. 
 14. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ". 
 15. Si M. D présente une copie de son passeport en cours de validité, il n'établit pas, par la seule allégation selon laquelle il serait hébergé par sa sœur, au demeurant non établie par les pièces du dossier, qu'il dispose d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En tout état de cause, il est constant que l'intéressé est entré de manière irrégulière sur le territoire français et s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. En outre, le requérant n'a pas exécuté les deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre en 2019 et 2022. Pour ces motifs, le préfet du Calvados pouvait considérer que M. D présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et en conséquence lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de retour.  
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Et selon l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () ". 
 18. L'arrêté contesté vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité algérienne de M. D et relève que ce dernier n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi, qui comporte les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 19. En premier lieu, la décision obligeant M. D à quitter le territoire français n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de l'interdiction de retour doit être écartée. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 21. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient de l'assortir d'une interdiction de retour, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. 
 22. Les éléments avancés par M. D, tirés de ce qu'il allait entreprendre des démarches de régularisation de sa situation administrative, de la présence de sa conjointe française, de la présence régulière en France de sa sœur, de son intégration socio-professionnelle ne suffisent pas, eu égard à ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, à caractériser des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en édictant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français, et s'est borné à tirer les conséquences de sa décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Enfin et, quand bien même M. D établit la présence en France de membres de sa famille lui donnant vocation à revenir sur le territoire français pour leur rendre visite, le préfet ne peut être regardé comme ayant pris une mesure disproportionnée, eu égard, ainsi qu'il a été dit au point 12, aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. Au demeurant, lorsqu'il aura exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, M. D pourra, en application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demander l'abrogation de l'interdiction de retour prononcée à son encontre, avant son échéance.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 23 mai 2024. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil du requérant de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Lebey et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIÈRE 
 La greffière, 
 Signé 
 H. SCHREINER        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 J. Lounis