TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige le place en situation irrégulière, rend extrêmement difficile la recherche d'un logement,  l'empêche de prétendre à un logement social et de signer un contrat à durée indéterminée et met en péril la réussite de son diplôme ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 *elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai minimal de deux mois pour la fabrication du titre de séjour en cas d'injonction de délivrance d'un titre de séjour. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne pourra être invoqué. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2401298 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 mars 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Miran pour M. A.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. M. A a sollicité, le 1er juin 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 17 février 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an en raison d'un doute quant à l'authenticité de documents civils produits par M. A. Toutefois, à la suite d'un recours contentieux formé contre cet arrêté, le préfet de l'Isère a, par arrêté du 3 mai 2023, retiré l'arrêté du 17 février 2023 considérant qu'au regard des éléments produits dans le cadre du recours contentieux notamment la copie du passeport ainsi que la copie de l'acte de naissance légalisé, il y avait lieu de réexaminer la situation de M. A. A la date à laquelle le juge des référés se prononce, le préfet de l'Isère n'a toujours pas réexaminé la situation du requérant plus de dix mois après l'édiction de l'arrêté du 3 mai 2023. Le préfet de l'Isère n'est ainsi pas fondé à soutenir, pour dénier la situation d'urgence, que la demande de M. A est toujours en cours d'instruction et qu'elle ne peut être regardée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite. Par ailleurs, le maintien M. A sous récépissé avec autorisation de travail depuis une durée anormalement longue (hormis pour la période du 15 août 2023 au 4 septembre 2023) dont le dernier expire le 10 juin 2024, rend difficile la recherche d'un logement et l'empêche d'accéder à un logement social alors que son contrat d'hébergement avec l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes prend fin le 30 mars 2024. Par ailleurs, M. A, qui est en voie de finir sa formation de maçon en voirie et réseaux divers, est titulaire d'une promesse d'embauche conclue le 21 février 2024 avec la société Eurovia pour laquelle il travaille actuellement dans le cadre de son contrat de professionnalisation. Cette promesse d'embauche est toutefois conditionnée à la présentation d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Dans ces circonstances particulières, M. A doit être regardé comme justifiant de la nécessité de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité du refus de titre de séjour contesté.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation du requérant sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 5. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 7. Eu égard à l'office du juge des référés défini par les dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. A et de prendre une décision explicite sur la demande de titre de séjour de celui-ci dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Sur les frais de procès : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution de la décision implicite refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A est suspendue. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. A et de prendre une décision explicite sur la demande de titre de séjour de celui-ci dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Article 3 :L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.        
 Fait à Grenoble, le 2 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401308