TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 20600-2023-647 du 29 décembre 2023 émis à son encontre pour le recouvrement par la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris, d’un montant de 441 euros, correspondant à des frais de restauration scolaire de son enfant pour les mois de septembre à décembre 2023 ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme correspondante. 
 
Mme B... soutient qu’elle n’est pas redevable de la somme en cause dès lors que sa fille n’a pas fréquenté la cantine scolaire pour la période de septembre à décembre 2023, étant scolarisée dans un établissement privé, comme elle en avait informé la Caisse des écoles du 6e arrondissement par téléphone. 
 
La requête a été communiquée à la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Desmoulière, 
- et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 29 décembre 2023, a été émis pour le recouvrement par la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris à l’encontre de Mme B... un avis des sommes à payer d’un montant de 441 euros, correspondant aux frais de cantine scolaire de sa fille pour les mois de septembre à décembre 2023. Par sa requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de cet avis des sommes à payer et à être déchargée du paiement de la somme correspondante. 
 
2. Aux termes du règlement intérieur de la restauration scolaire du 6e arrondissement : « Inscription. L’inscription à la restauration scolaire est obligatoire et est valable pour toute l’année scolaire. (…) » 
 
3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la fille de Mme B... était inscrite dans un établissement privé à compter de septembre 2023 et il n’est pas contesté que la requérante n’a pas effectué de démarches obligatoires pour inscrire sa fille à une cantine dépendant de la Caisse des écoles du 6e arrondissement pour l’année scolaire 2023-2024. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation du titre de recette émis à son encontre par la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris et la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Le titre exécutoire n°20600-2023-647 émis par la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris le 29 décembre 2023 est annulé. 
 
 
Article 2 : Mme B... est déchargée de l’obligation de payer la somme de 441 euros mise à sa charge. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris. 
 
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller,  
Mme Desmoulière, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
P. DESMOULIERE 
 
Le président, 
signé 
J.-F. SIMONNOT 
 
La greffière, 
 
 
                                                            signé 
  
M.-C. POCHOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.