TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme E D et Mme F G, agissant en qualité d'ayant droit de M. A G, représentées par Me Giraudet, demandent au juge des référés : 
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert, spécialisé en cardiologie, chargé de déterminer si une faute peut être imputée dans la prise en charge de leur père et époux, M. G, victime d'un choc septique avec défaillance multiviscérale, décédé le 7 janvier 2024 après avoir été hospitalisé entre le 2 et le 4 janvier au centre hospitalier de Haute Corrèze à Ussel ; 
 2°) de statuer sur les dépens.  
 Elles soutiennent que :  
 - le 2 janvier 2024, M. A G, patient âgé de 80 ans et porteur d'une valve aortique mécanique, est admis au service des urgences du centre hospitalier d'Ussel pour " dyspnée, hyperthermie et positif à la grippe A " à 3h46. A 8h20, il lui est diagnostiqué : " insuffisance respiratoire aigüe, pneumopathie, grippe A, oxygénodépendant, hospitalisation en médecine 2. ". Le bilan cardiaque montre une insuffisance cardiaque très forte. M. G est alors traité par doliprane. Le patient se plaint de ne pas être suffisamment pris en charge et sa fille Mme D, contacte le service à deux reprises pour insister sur les antécédents de son père ;  
 - le 4 janvier 2024, la saturation de M. G chute à 67%, son état se dégrade avec récidive de détresse respiratoire. Mme D contacte à nouveau le service qui lui indique que toutes les complications de son père étaient prévisibles dès son admission. Le bilan cardiaque et la biochimie sanguine de M. G réalisés montrent d'importantes anomalies, en particulier un taux de procalcitonine à 21,64 ng/mL étant précisé qu'un taux supérieur à 2 ng/mL est un indicateur d'infection systémique probable et présente un risque d'évolution vers un sepsis grave. Son médecin a conclu à un syndrome de détresse respiratoire aigüe secondaire à un sepsis sur pneumopathie et à un œdème aigu pulmonaire sur Tako-Tsubo. Le patient est intubé en raison de son épuisement respiratoire. Dans la soirée, il est transféré au service de réanimation du CHU de Clermont-Ferrand où il est admis pour " état de choc septique compliqué de syndrome de défaillance multiviscérale survenant dans un contexte de pneumopathie communautaire aigüe grave sur grippe A avec surinfection au pneumocoque ". Le pronostic vital de M. G est engagé ; 
 - le 7 janvier à 8H30, M. G, victime d'un choc septique avec défaillance multiviscérale, décède ;  
 - la mesure est utile en ce qu'elle permettra de déterminer si la qualité des soins dont a bénéficié M. G pendant son hospitalisation au centre hospitalier d'Ussel était adaptée à son état de santé et à ses antécédents, en particulier si le fait que le centre hospitalier d'Ussel ne l'avait pas traité par antibiothérapie, alors que ses analyses mettaient en évidence la présence d'une infection et qu'aucun bilan de contrôle ni suivi ECG n'ont été réalisés, ne constituent pas une faute dans la prise en charge du patient compte tenu de ses antécédents cardiaques.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la caisse nationale militaire de sécurité sociale déclare ne pas intervenir à l'instance, mais se réserve la possibilité d'intervenir ultérieurement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me Saïdji, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, formule des réserves quant au bienfondé de sa mise en cause, demande à ce que les missions de l'expert soient complétées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le centre hospitalier de Haute Corrèze, représenté par Me Lantero, déclare qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, demande à ce que la mission de l'expert soit étendue, à ce que, s'agissant des débours, l'expert détermine les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les mesures d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
 2. Les mesures d'expertise sollicitées par Mme D et Mme G visent à ce qu'un expert judiciaire se prononce sur le caractère conforme ou non de la prise en charge de M. A G au sein du centre hospitalier de Haute Corrèze du 2 au 4 janvier 2024 mais également à évaluer les différents préjudices subis par celui-ci jusqu'à son décès. Ces mesures entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les réserves exprimées :  
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'expertise : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".  
 5. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B C, spécialisé en cardiologie, domicilié 137 rue Mac Carthy à Bordeaux (33200) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant M. A G lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Haute Corrèze ; procéder à l'examen du dossier médical de M. G ; reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure et ainsi décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés, leur chronologie et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés ;  
 2°) détailler les antécédents médicaux et chirurgicaux de M. G antérieurs à sa prise en charge dans les différents établissements ; 
 3°) rechercher et décrire les conditions dans lesquelles M. G a été admis, traité et suivi au centre hospitalier de Haute Corrèze ; dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. G ; en cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; en cas d'infection, préciser notamment si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de la prise en charge de M. G par le centre hospitalier de Haute Corrèze ; préciser notamment s'il y a eu un défaut ou un retard de soins ;  
 5°) dire si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. G une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 
 6°) dire si un lien de causalité peut être établi avec le décès de M G, si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'abstention de soins, le cas échéant, déterminer lesquels ;  
 7°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de M. G et dont celui-ci a pu souffrir avant son décès, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par les différents établissements, si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice psychologique) ; 
 8°) pour le cas où la responsabilité du centre hospitalier de Haute Corrèze ne serait pas retenue, préciser les préjudices directement imputables à un ou des actes de prévention, de diagnostic ou de soins exécutés au sein du centre hospitalier de Haute Corrèze ayant eu pour M. G des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, en appréciant leur niveau de gravité au regard des critères fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (notamment pourcentage et durée du déficit fonctionnel temporaire) ; 
 9°) de façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ;  
 10°) pour les cas où des manquements seraient relevés, préciser la nature et l'étendue de la responsabilité de chaque partie ; quantifier la perte de chance d'échapper aux dégradations survenues imputable à chacune des parties à laquelle le dommage peut être imputé ;  
 11°) pour le cas où des manquements seraient relevés, déterminer les débours et frais médicaux des organismes sociaux qui seraient en relation directe et exclusive avec ces manquements, en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ou à des causes extérieures. 
 Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme E D, de Mme F G, du centre hospitalier de Haute Corrèze et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 octobre 2025. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à Mme F G, au centre hospitalier de Haute Corrèze, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au docteur B C, expert.  
 Fait à Limoges, le 7 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON 
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