TA54 · Reconduites à la frontière — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 2024 à 14h23 et 26 avril 2024, M. A C, placé au centre de rétention de Metz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté attaqué était incompétent pour en être le signataire ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, en particulier la décision portant refus de délai de départ volontaire, qui n'est pas motivée en droit ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le rapport de M. Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Losa, avocat commis d'office pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, et que la décision portant interdiction de retour est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation au regard du critère tiré de l'existence d'une mesure d'éloignement ; 
 - les observations de Me Iscen, pour le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. C lui-même, qui fait part de ses regrets sur son comportement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 15h11, à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité ivoirienne, entré irrégulièrement en France le 5 mai 2017, a vécu sous couvert d'un titre de séjour, valable du 12 décembre 2019 au 11 décembre 2020, puis sous couvert de récépissés de demande de renouvellement, jusqu'à ce que le préfet du Haut-Rhin, par arrêté du 9 juillet 2021, refuse de renouveler son titre de séjour, lui fasse obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui fasse interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Toutefois, par une décision du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande d'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui faisait obligation de quitter le territoire français, fixait le pays de destination et lui faisait interdiction de retour, a annulé cet arrêté dans cette mesure, motif pris de ce que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une menace à l'ordre public telle qu'elle justifiait une mesure d'éloignement et qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. A la suite de ce jugement, M. C a été mis en possession d'un titre de séjour d'une durée d'un an, valable du 27 juillet 2021 au 26 juillet 2022. M. C a alors sollicité le renouvellement de son titre de séjour, et a de nouveau vécu sous couvert de récépissés de demande de renouvellement qui lui ont été délivrés jusqu'au 15 mai 2023. Interpellé et placé en garde à vue le 23 février 2023 pour des faits de violence avec arme, M. C a été condamné, le 25 février 2023, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement. Par un arrêté du 19 avril 2024, notifié le 24 avril 2024, et dont M. C demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, déterminant le délai de départ, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 3. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet du Haut Rhin du 19 avril 2024 qu'en tant seulement qu'il porte obligation de quitter le territoire français, qu'il fixent le pays de destination, qu'il lui oppose une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 dont elles sont assorties. Par suite, les conclusions dirigées par M. C contre la décision contenue dans ce même arrêté refusant de renouveler son titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'y rapportent doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les autres conclusions : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire. Par suite, dès lors que Mme B était compétente pour signer les décisions en litige, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il peut être éloigné et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation desdites décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ( ) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 7. Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 411-1, L. 611-1, L. 611-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour et, d'autre part, de l'article R. 431-5 du même code, qu'un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que s'il s'est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. 
 8. Pour obliger M. C à quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français. Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que M. C a bénéficié d'un titre de séjour à sa majorité, valable du 12 décembre 2019 au 11 décembre 2020, et en a sollicité le renouvellement. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C est ainsi fondé à soutenir que la décision d'éloignement est entachée d'une erreur de droit sur ce point. 
 9. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que pour l'obliger à quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin s'est également fondé sur le 3° et sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or M. C ne conteste ni qu'il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour, ce qui ressort d'ailleurs des motifs de l'arrêté attaqué, ni que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, dès lors que M. C ne se voit plus délivrer de demande de titre de séjour depuis le 15 mai 2023, il ne peut sérieusement soutenir qu'à la date de la décision attaquée, il résidait régulièrement en France. Dans ces conditions, alors même que le préfet ne pouvait se fonder sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, M. C ne conteste pas utilement les autres motifs de la mesure d'éloignement. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Pour estimer que le comportement de M. C était constitutif d'une menace pour l'ordre public, le préfet a retenu la condamnation de l'intéressé, par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 25 février 2023, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en récidive commis deux jours plus tôt. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le 3 janvier 2020, M. C avait déjà été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de même nature commis le 30 décembre 2019. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé a adopté un comportement, à la suite de sa première condamnation, laissant penser que M. C regrettait les faits qu'il avait commis et aller s'engager dans une démarche de réinsertion sociale et professionnelle, le comportement de M. C constitue, à la date de l'arrêté attaqué, eu égard à la gravité des faits commis et à leur réitération récente, une menace pour l'ordre public.  
 12. Si M. C, célibataire et sans enfant, se prévaut de la durée de son séjour en France, où il séjourne depuis l'âge de 15 ans, de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, de sa réussite scolaire, sanctionnée par l'obtention de son CAP serrurerie obtenu en juin 2019, de la circonstance qu'il ne dispose plus de famille en Côte d'Ivoire, de la régularité d'une partie de son séjour et des éléments relatifs à son insertion professionnelle, ces éléments ne sauraient suffire, eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, à établir qu'en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 14. Il ressort des motifs exposés au point 11 que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, et alors même qu'il n'existerait pas de risque que M. C puisse se soustraire, au sens de la combinaison du 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, le préfet du Haut-Rhin a pu légalement refuser, pour ce seul motif, de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de retour :  
 16.  En premier lieu, M. C n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 18. En l'espèce, M. C ne justifie pas avoir tissé de liens d'une particulière intensité, anciens et stables sur le territoire français et sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de sa présence sur le territoire national et à l'absence de précédente mesure d'éloignement, hormis celle annulée par le tribunal administratif de Strasbourg, M. C n'établit pas que le préfet du Haut-Rhin aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C à l'encontre des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative qui s'y rapportent. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler le titre de séjour à M. C sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Haut-Rhin. 
 Lu en audience publique le 29 avril 2024 à 16 heures 14. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia        
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.