TA54 · Reconduites à la frontière — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 2024 à 13h25 et 26 avril 2024, M. A B, placé au centre de rétention de Metz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté attaqué était incompétent pour en être le signataire ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il est consacré par la Cour de Justice de l'Union européenne ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale, sa motivation n'indiquant pas les raisons de fonder la décision sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, le préfet ne faisant aucune mention de ce qu'il est lui-même en possession de sa carte d'identité albanaise en cours de validité et de ce qu'il est locataire d'un logement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - elle méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient que l'autorité administrative n'édicte pas de décision d'interdiction de retour ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le rapport de M. Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Losa, avocat commis d'office pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que son droit d'être entendu a également été méconnu, d'une part, parce qu'au moment de son audition, M. B n'était pas assisté d'un interprète, d'autre part parce qu'il a été entendu sur des questions de troubles à l'ordre public, alors que tel n'est finalement pas le motif de son éloignement, enfin, que la décision méconnaît aussi les articles 6-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'action en justice engagée devant le tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône et pour laquelle il est convoqué le 14 mai prochain, tendant à ce qu'une expertise d'identification génétique soit ordonnée au contradictoire de la mère de sa fille, est la seule manière pour lui de préserver son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - les observations de Me Iscen, pour le préfet de la Côte d'Or, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. B, assisté d'un interprète en langue kosovare, qui indique qu'entre 2013 et 2021, il a rencontré la mère de son enfant, avec laquelle il projetait de fonder une famille, jusqu'à ce qu'elle le quitte brutalement, au moment où elle était enceinte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h56, à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant du Kossovo, déclare être entré en France en 2011 en vue d'y solliciter l'asile. Après le rejet de sa demande d'asile à la fois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 24 avril 2011, et la Cour nationale du droit d'asile, le 12 janvier 2012, M. B a fait l'objet d'un arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 6 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a pris à son encontre un nouvel arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une décision fixant le pays de destination et d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans.  Interpellé le 23 avril 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, il a été placé en garde. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il n'est pas contesté que M. B est entré en France en 2011. Il soutient avoir entretenu une relation de concubinage avec une ressortissante française, avec laquelle il projetait de fonder une famille, et avec il aurait eu une fille née le 6 novembre 2022, de nationalité française. Toutefois, M. B précise que la mère de son enfant a rompu tout lien avec lui au moment où elle était enceinte et qu'il a vainement cherché à se rapprocher de la mère de son enfant en vue d'établir un lien avec sa fille. Il justifie avoir formé, le 25 janvier 2024, une action judiciaire aux fins de diligenter une expertise génétique devant le tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône aux fins d'établir qu'il est bien le père de cet enfant. A la date de l'arrêté attaqué, cette affaire était toujours pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône, laquelle a donné lieu à la fixation d'une audience prévue le 14 mai 2024. Dans ces conditions, et dès lors que l'enfant dont M. B revendique la paternité a le droit de voir établir sa filiation réelle et que la présence du requérant sur le territoire français est nécessaire à cet établissement, la préfète de la Côte d'Or, en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Côte d'Or lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. D'une part, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois et, dans l'attente de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. B, implique nécessairement l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de saisir, sans délai, les services ayant procédé à ce signalement, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur l'aide juridictionnelle et les frais d'instance :  
 8. D'une part, dès lors que M. B, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat désignée d'office, n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. D'autre part, Me Losa a été désignée d'office pour représenter M. B et bénéficiera donc nécessairement de la rétribution prévue à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, le requérant, qui n'établit pas avoir exposé des frais supérieurs à ceux correspondant à cette rétribution, n'est pas fondée à réclamer le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté attaqué du 23 avril 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte d'Or, d'une part, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, et, d'autre part, de faire procéder, sans délai, à la suppression du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Côte d'Or. 
 Lu en audience publique le 29 avril 2024 à 16 heures 10. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia        
 Le greffier, 
 L. Thomas 
    La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.