TA45 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2024 et le 24 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Froujy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis à 8 heures 30 au commissariat de police de Blois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis à 8 heures 30 au commissariat de Blois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de pointage et assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est manifestement disproportionnée au but poursuivi. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 16 juin 1985, est entrée régulièrement sur le territoire français le 27 janvier 2020, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 5 janvier au 29 janvier 2020. Elle a, le 27 février 2020, déposé une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin ". Cette procédure ayant échoué, la demande d'asile de l'intéressée a été enregistrée le 22 juillet 2020 en procédure accélérée, demande qui a été rejetée par une décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides du 30 août 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 janvier 2022. A la suite de ces rejets, le préfet de Loir-et-Cher a, par un arrêté du 28 mars 2022, fait obligation à Mme C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Parallèlement à cette procédure d'asile, l'intéressée a, le 9 février 2022, demandé son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de Loir-et-Cher, par une décision du 1er mars 2022, a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que cette demande avait été déposée plus de deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile. Mme C a demandé l'annulation de la décision du 1er mars 2022 ainsi que de l'arrêté du 28 mars 2022. Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 1er mars 2022 et enjoint au préfet d'enregistrer la demande de titre de séjour de l'intéressée. Le 23 mai 2023, Mme C a adressé au préfet de Loir-et-Cher une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 12 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis à 8 heures 30 au commissariat de police de Blois Par un arrêté du 25 mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher a assigné Mme C dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis à 8 heures 30 au commissariat de Blois. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ainsi que sur l'assignation à résidence. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, des conclusions accessoires à ces dernières ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de l'arrêté contesté que le préfet de Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C. En tout état de cause, si la requérante entend soutenir que le défaut d'examen allégué résulterait de l'absence de mention de son troisième enfant, il ressort de l'examen de l'arrêté contesté qu'il est bien fait mention de la présence en France de trois enfants aux côtés de leur mère. 
 4. En second lieu, si la requérante soutient dans sa requête introductive d'instance que l'arrêté est entaché d'erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, Mme C fait valoir que la décision lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'est pas précisé en quoi elle ne remplit aucune condition pour être admise à titre exceptionnelle. Toutefois, la décision vise expressément les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application. Elle indique de manière précise les considérations de faits propres à la situation de Mme C, en particulier s'agissant de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, de l'ancienneté de sa présence, de sa situation familiale et du fait qu'elle est mère de trois enfants scolarisés. Par ailleurs, il y est fait mention du fait que l'intéressée ne justifie pas avoir tissé des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France et qu'elle a conservé un fort ancrage dans son pays d'origine et qu'eu égard à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, elle ne justifie ni de considérations humanitaires ni d'un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si la requérante entend soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante n'était présente sur le territoire français que depuis à peine quatre ans , qu'elle n'établit pas y avoir noué des liens d'une particulière intensité, s'y être particulièrement intégré ou y disposer d'attaches familiales et qu'elle ne conteste pas ne pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine qu'elle n'a quitté qu'à l'âge de près de trente-cinq ans. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Loir-et-Cher aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté tout comme celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée que le préfet aurait commise. 
 7. En dernier lieu, la requérante fait valoir que la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors que ceux-ci sont parfaitement intégrés en France. Toutefois, la situation des enfants de Mme C est indissociable de celle de leur mère et la requérante n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine, pays dont ses enfants ont aussi la nationalité. Mme C ne démontre pas davantage que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans le pays dont ils ont la nationalité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des trois enfants de la requérante tel que garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit également être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la mesure d'éloignement : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux cités au point 6, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Enfin aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure () ". 
 12. Mme C fait valoir qu'elle est seule en charge de ses trois enfants, qu'elle n'est pas véhiculée et qu'elle n'est pas en mesure de respecter l'obligation de pointage qui lui est faite dès lors qu'elle doit accompagner deux de ses enfants, l'un au collège et l'autre à l'école élémentaire. Toutefois, il ressort de la décision contestée que Mme C n'est dans l'obligation de se présenter au commissariat de police de Blois qu'une fois par semaine, le mercredi à 8 heures 30. Par ailleurs, le collège et l'école élémentaire où sont scolarisés les enfants de Mme C sont situés à proximité l'un de l'autre. Dans ces conditions, alors que la requérante n'établit pas que pour se rendre au commissariat de police il n'existe pas d'autres moyens que de s'y rendre à pied, il n'apparait pas que le préfet de Loir-et-Cher en lui faisant obligation de se présenter chaque mercredi à 8 heures 30 au commissariat de police de Blois lui aurait imposé des sujétions disproportionnées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation des décisions du préfet de Loir-et-Cher du 12 décembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français et du 25 mars 2024 l'assignant à résidence doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation des décisions du préfet de Loir-et-Cher du 12 décembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français et du 25 mars 2024 l'assignant à résidence sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane B 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.