TA21 · REFERE — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. C A, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Villecomte ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire à verser au requérant s'il ne bénéficiait pas à titre définitif de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, en l'absence de risque de fuite et par exception d'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est illégale compte tenu de ses liens personnels et de son insertion sociale en France. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en raison de la distance entre son domicile et le lieu de présentation dès lors qu'il ne dispose pas de véhicule ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 avril 2024 à 13 heures 40 minutes. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hascoët, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Nourani, représentant M. A, en la présence de ce dernier ; Me Nourani reprend les faits énoncés dans la requête, notamment les circonstances selon lesquelles l'intéressé travaille depuis 2021 en contrat à durée indéterminée en tant que boulanger alors que son employeur a de grandes difficultés à recruter et qu'il avait demandé son admission exceptionnelle au séjour ; elle ajoute qu'il n'est pas une menace pour l'ordre public au seul motif qu'il fait l'objet d'un signalement au FAED et qu'il n'est pas plus une menace à l'ordre public en raison des faits de conduite sans permis ; elle indique que le requérant conteste les faits de vol et que le préfet exige une preuve impossible en exigeant qu'il démontre ne pas avoir été poursuivi pour ces faits ; elle fait valoir que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant l'immigré établi citée en défense concerne une situation tout à fait différente de celle du requérant ; s'agissant de l'assignation, elle indique qu'il habite également à Dijon ; elle précise qu'elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que le requérant est célibataire et sans enfant ;  
 - les observations de M. B, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en défense ; il indique en outre que le préfet peut prendre en compte les mentions apparaissant au FAED, que le requérant ne conteste pas sérieusement les faits mentionnés dans ce fichier qui sont récents, que le requérant n'établit pas que le procureur de la République n'aurait pas poursuivi les faits, qu'il devrait être en mesure de produire une ordonnance de relaxe ou de non-lieu ; il ajoute que les agents qui ont consulté le fichier étaient habilités ; il précise que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur la menace à l'ordre public ; il ajoute s'agissant de la privation de délai de départ volontaire que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu l'existence d'une menace à l'ordre public en se fondant sur les autres motifs. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 10 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 8 août 1999, est entré régulièrement en France en 2017. Sa demande d'asile ayant été rejetée, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 9 octobre 2018. Par un arrêté du 3 octobre 2020, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Le 1er septembre 2023, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 12 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du 12 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans la commune de Villecomte pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 () le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 614-9 de ce code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable en cas d'assignation à résidence : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Il y a également lieu de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence : 
 7. Par un arrêté du 18 janvier 2024, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et en son absence à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent lors de l'édiction des arrêtés litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise. La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A justifie de bientôt sept ans de présence en France, présente un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er septembre 2021 dans une boulangerie, qu'il n'a pas exécuté les précédentes obligations de quitter le territoire dont il a fait l'objet, qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre et de la justice en raison de signalements dans le fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol à l'étalage, vols, conduite d'un véhicule sans permis, qu'il a été condamné le 17 août 2021 par le tribunal judiciaire de Mâcon au paiement d'une amende pour conduite d'un véhicule sans permis, qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, qu'il représente une menace à l'ordre public, qu'il existe un risque de récidive et qu'au vu de ces éléments M. A ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est ainsi elle-même suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis sept ans, qu'il est employé comme boulanger depuis septembre 2021 en contrat à durée indéterminée et que sa mère et ses frères et sœurs vivent en France. Toutefois, alors qu'il est célibataire et sans enfant, il s'est maintenu en situation irrégulière malgré deux précédentes mesures d'éloignement édictées en octobre 2018 et en octobre 2020. Il ne démontre pas par ailleurs entretenir des liens intenses et stables avec sa mère et ses frères et sœurs qui résident en France mais dont il déclare ignorer le lieu de domicile. Par ailleurs, son activité professionnelle est relativement récente. Il a par ailleurs été mis en cause à deux reprises pour faits de conduite d'un véhicule sans disposer d'un permis de conduire, qu'il ne conteste pas, circonstances qui n'attestent pas de son intégration dans la société française. M. A ne justifie ainsi pas d'une insertion suffisamment stable et ancienne sur le territoire français et ne fait état d'aucune circonstance particulière le mettant dans l'impossibilité de poursuivre normalement sa vie privée et familiale en Albanie où il n'établit, pas être dépourvu d'attaches. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur ce motif pour l'obliger à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, la décision vise l'article L. 612-1, les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et les 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que M. A est défavorablement connu des services de police, qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Mâcon le 17 août 2021 pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis ", qu'il n'a pas exécuté deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité lors de son interpellation le 11 avril 2024, qu'il a par ailleurs déclaré qu'il ne voulait pas regagner son pays d'origine de sorte qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée alors même qu'elle n'évoquerait pas l'ensemble des circonstances de la situation du requérant. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement du territoire français avec ou sans délai de départ volontaire. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la décision prise sur sa demande, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, sur la fixation du pays de destination et sur l'interdiction de retour, lesquels sont pris concomitamment et en conséquence du refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 15. En outre, il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant du 11 avril 2024 qu'il lui a été demandé s'il souhaitait présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement prise à son encontre et qu'il a répondu qu'il avait un travail et qu'un dossier était en cours auprès de la préfecture. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration manque ainsi, en tout état de cause, en fait. 
 16. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 17. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen complet et particulier de la situation de M. A. 
 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme ". Aux termes de l'article 3 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () / 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () / 4. S'il existe un risque de fuite, (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 
 19. Les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l'article 3 de la directive. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 seraient incompatibles avec les dispositions de la directive précitée, ne peut qu'être écarté. 
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()  4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (). ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement édictées en octobre 2018 et octobre 2020, qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police le 11 avril 2024 qu'il n'acceptait pas de se soumettre à la mesure d'éloignement et qu'il n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Il se trouvait donc dans le cas où le préfet pouvait légalement considérer qu'il présentait un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français. A supposer même que le requérant soutienne qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré du risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement sans retenir le motif tiré de l'existence d'une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.   
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 22. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. A possède la nationalité albanaise et que la décision ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 23. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 24. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il a des attaches en France dès lors que la décision a pour seul objet de fixer le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 25. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé est entré en France le 4 août 2017, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement non exécutées, qu'il est célibataire, sans enfant, et ne justifie pas entretenir des liens avec les membres de sa famille présents en France et que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée. 
 26. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen complet et particulier de la situation de M. A. 
 27. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " . 
 28. Alors qu'il a été prononcé à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'intéressé ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire ne soit pas prononcée. Si M. A est présent en France depuis sept ans, il ne justifie pas d'autres liens noués en France que ceux tenant à l'exercice de son emploi de boulanger depuis septembre 2021. Célibataire et sans charge de famille, il a déclaré ne pas connaître le lieu de domicile de sa mère et de ses frères et sœurs qui résident en France. Il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant près de sept ans en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement qui n'ont pas été exécutées. Il est en outre défavorablement connu des services de police pour des faits réitérés de conduite de véhicule sans permis qu'il ne conteste pas qui ont donné lieu à une condamnation par le tribunal judiciaire de Mâcon le 17 août 2021 et à une garde à vue en 2024. A supposer que ces faits ne caractérisent pas une menace actuelle à l'ordre public, ils ne témoignent pas de son intégration sociale. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour dont il fait l'objet. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 29. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 30. La décision attaquée vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, justifie d'une adresse à Villecomte, présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation, que son éloignement demeure une perspective raisonnable mais qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 31. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. 
 32. En troisième lieu, M. A soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux modalités de présentation qu'il prévoit, en ce qu'il l'oblige à se présenter chaque jour de la semaine à la gendarmerie d'Is-sur-Tille de 8 heures à 9 heures, à l'exception des dimanches, jours fériés et chômés, alors qu'il fait valoir qu'il réside à Dijon et ne dispose pas de véhicule. S'agissant, d'une part, de son lieu de résidence, lors de son audition par les services de police le 11 avril 2024, le requérant a déclaré que son adresse était au 15 bis rue Sophie Grangier à Villecomte, chez son employeur. Cette adresse est du reste également celle qu'il a donné dans sa requête. Il ne produit aucune pièce établissant qu'il résiderait comme il le soutient rue Desvoges à Dijon. D'autre part, il apparaît que la gendarmerie d'Is-sur-Tille est située à environ six kilomètres du domicile qu'il avait déclaré lors de son audition et qui a été retenu par le préfet dans la décision attaquée, situé dans la commune de Villecomte. Il apparaît également que, si M. A ne dispose pas de véhicule ni du permis de conduire, des liaisons de transport en commun entre Villecomte et Is-sur-Tille sont disponibles à la demande à des horaires compatibles avec les horaires de présentation. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans la définition des modalités de présentation sera écarté. 
 33. En dernier lieu, la circonstance que le préfet de la Côte-d'Or a retenu qu'il résidait à Villecomte ne saurait révéler un défaut d'examen sérieux de sa situation alors qu'il a lui-même déclaré cette adresse lors de son audition par les services de police. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, privation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles à fin d'astreinte, en tant qu'elles constituent des conclusions accessoires aux conclusions à fin d'annulation sur lesquelles il vient d'être statué. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision portant refus de séjour, contenue dans l'arrêté du 12 avril 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français, les conclusions accessoires dont elles sont assorties et les conclusions relatives aux frais de l'instance, notamment les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Nourani et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
    
 P. Hascoët 
    
 La greffière, 
   
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 Signé