TA21 · 3ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 7 mai 2024, M. B C, représenté par Me Louard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation et de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté de circulation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2031, a présenté le 28 janvier 2023 une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 28 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande. L'intéressé a présenté un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision 8 février 2024. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 28 juillet 2023 et du 8 février 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes () 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". 
 3. Si le requérant a effectivement été condamné par le tribunal correctionnel de Mâcon le 18 septembre 2015 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir commis des violences sur son ex-compagne à deux reprises les 17 mars 2013 et 26 mars 2014, cette seule condamnation à une peine relativement faible et ancienne est insuffisante pour caractériser en soi un manquement aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, depuis un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mâcon du 2 mars 2021, M. C s'est vu confier sans interruption la garde de sa fille, révélant ainsi un comportement en adéquation avec les principes énoncés au point 2. Dans ces conditions, en estimant, à la date laquelle il a statué, que M. C ne respectait pas les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, le préfet de Saône-et-Loire a entaché la décision du 28 juillet 2023 d'une erreur d'appréciation.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation des décisions du 28 juillet 2023 et du 8 février 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Compte tenu du motif retenu pour annuler l'arrêté en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Saône-et-Loire procède au réexamen de la demande de regroupement familial de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État  une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions du 28 juillet 2023 et du 8 février 2024 du préfet de Saône-et-Loire sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Saône-et-Loire.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier