TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette somme étant à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non obtention de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 1er août 2024. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024 par une ordonnance du 12 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2024 le rapport de Mme Aubert, présidente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 17 novembre 1984 en Côte d'Ivoire, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile enregistrée par la préfecture de police le 3 janvier 2023 et qui a été rejetée par une décision implicite du préfet de police qui s'est formée le 3 mai 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En application de cet article et eu égard à l'urgence à statuer, il y a lieu de prononcer l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu par les services de la préfecture le 26 octobre 2023, M. B a demandé au préfet de police de lui communiquer les motifs de sa décision implicite, née le 3 mai 2023, rejetant sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er août 2024 et qui est ainsi réputé avoir acquiescé aux faits dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, a communiqué au requérant, dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs de sa décision. Par suite, M. B est fondé à soutenir que cette décision n'est pas motivée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 3 mai 2023 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police examine la demande de titre de séjour de M. B. Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l'avoir muni sans délai d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Goeau-Brissonnière, conseil de M. B, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. En cas de non obtention de l'aide juridictionnelle cette somme sera versée à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite du préfet de police du 3 mai 2023 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l'avoir muni sans délai d'une autorisation de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Goeau-Brissonnière, conseil de M. B, une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. En cas de non obtention de l'aide juridictionnelle cette somme sera versée à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Goeau-Brissonnière et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. AUBERT         
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. JULINET         
 La greffière,  
                A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.