TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B C, représenté par Me Marciguey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2024 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer un récépissé pour sa demande d'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir un récépissé valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée tant par ses tentatives de régularisation de sa situation depuis plus de quinze mois que par les risques encourus en Haïti ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, l'incompétence de son auteur, le défaut de motivation, la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celle des dispositions des articles L.431-3, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , puis l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 9 août 2024, n'a pas produit d'observations. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401090. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacau ; 
 - puis les observations de Me Masclaux substituant Me Marciguey pour M. C, qui souhaite attirer l'attention du tribunal sur les pratiques de la préfecture ; 
 - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2024 à 9 heures 45 à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M. C, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2024 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer un récépissé pour sa demande d'admission au séjour. 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. La condition d'urgence n'est satisfaite que lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et des circonstances de l'espèce.  
 4. Né le 26 août 1979, entré en France en décembre 2011 à l'âge de trente-deux ans, M. C invoque la présence de ses deux enfants scolarisés, nés respectivement en 2011 et en 2016, dont l'un a la nationalité française, sa vie maritale avec une compatriote, puis ses problèmes de santé et ses perspectives professionnelles. Toutefois, le requérant, qui présentait, non une demande de renouvellement, mais une première demande de titre de séjour, se borne à faire valoir que l'urgence est caractérisée tant par ses tentatives de régularisation de sa situation depuis plus de quinze mois que par les risques encourus en Haïti. Toutefois, alors que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, la décision contestée n'entraîne par elle-même aucun bouleversement de ses conditions d'existence et n'a notamment pas pour effet de le séparer de ses enfants ou de faire obstacle à son suivi médical. Ainsi M. C ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant de la condition d'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. A LACAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R.DELMESTRE-GALPE 
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