TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Jorion, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Bouéni l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans ses effectifs et de procéder à la reconstitution de sa carrière, y compris le versement des traitements non perçus, dans un délai d'un mois à du jugement à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision la placerait dans une situation financière particulièrement précaire ; ; 
 - les moyens tirés du vice de procédure tiré de l'absence de d'avis préalable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de la méconnaissance de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la violation du principe d'égalité ; 
 La requête a été communiquée à la commune de Bouéni qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 mai 2024 sous le n°2400945, tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 portant admission à la retraite et radiation des cadres de Mme A. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 ; 
 - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 25 juin 2024 à 13h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Moendadze, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Le rapport de M. Bauzerand, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 11 mars 2024, le maire de la commune de Bouéni a admis Mme B A, adjoint principal de 2ème classe, 6ème échelon, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2024, au motif qu'elle avait dépassé la limite d'âge qui lui était applicable. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension des effets de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la requérante, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision en litige dont Mme A demande la suspension a pour effet de la priver d'une part substantielle de ses ressources, qui ne sont pas très élevées. Plus précisément, la requérante fait valoir, sans être contestée, que le montant de sa pension sera de 587euros net, alors que ses charges mensuelles s'élèveront à approximativement à 675 euros. Enfin, aucun intérêt public ne justifie que la décision en litige soit mise à exécution sans attendre son règlement au fond. Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte que les agents intégrés en application de cette loi dans un corps de droit commun " () / VII. () / Ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement () sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge de leur corps d'intégration. () / () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques : "  Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. / Il s'applique aux agents publics de Mayotte qui, en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques, y compris les corps ou cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, ou l'un des corps de fonctionnaires de La Poste. / () " . Aux termes de l'article 14 du même décret : " Les agents mentionnés à l'article 1er qui choisissent de ne pas conserver, à titre personnel, le bénéfice de l'âge d'ouverture de leurs droits à pension et la limite d'âge prévus au septième alinéa du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé doivent faire connaître leur choix au ministre ou à la collectivité dont ils relèvent au moins six mois avant la date à laquelle ils auraient atteint l'âge d'ouverture du droit. / L'option ainsi exercée est irrévocable. Elle doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui devra figurer au dossier de la proposition de pension. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que la requérante justifie avoir, par courrier du 4 décembre 2023 reçu le même jour, fait connaitre son choix d'opter pour le bénéfice de la réglementation nationale sur les retraites et donc du recul de sa limite d'âge conformément aux dispositions précitées de l'article 14 du décret du 13 novembre 2012. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu de suspendre les effets de la décision attaquée jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article     L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 9. La suspension des effets de la décision radiation des cadres de Mme A implique qu'il soit enjoint à la commune de Bouéni de la réintégrer à titre provisoire à compter du 1er juillet 2024 et de continuer à lui verser son traitement à compter de cette date, sans qu'il y ait lieu, en l'espèce, de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux du 11 mars 2024 sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Bouéni de réintégrer Mme A à compter du 1er juillet 2024 et de continuer à lui verser son traitement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 4 : La commune de Bouéni versera à la requérante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bouéni 
 . 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, 1er juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND        
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240104