TA54 · Reconduites à la frontière — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 10 avril 2024 à 11 heures 47, sous le n° 2401033 M. B D A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle où il est autorisé à circuler, muni de ses documents justifiant sa situation administrative, pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis à 9h au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et l'a interdit de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, faute pour l'administration d'avoir accompli les diligences effectives de transfert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 II - Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 à 19 heures 54, Mme E C, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle où elle est autorisée à circuler, munie de ses documents justifiant sa situation administrative, pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis à 9h au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et l'a interdit de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration ne justifie pas l'impossibilité pour lui de quitter immédiatement le territoire français.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Marti, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A et Mme C, ressortissants congolais (RDC), sont entrés sur le territoire français en septembre 2023, selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été enregistrées le 7 novembre 2023 auprès du guichet unique de la préfecture de l'Essonne. Par des arrêtés des 5 et 8 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand-Est a décidé de les transférer aux autorités portugaises. Par deux arrêtés du 5 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est a ordonné leur assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Puis, par deux arrêtés du 20 février 2024, la préfète a renouvelé ces mesures d'assignation pour une nouvelle durée de 45 jours. Enfin, par deux arrêtés du 5 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est a renouvelé leurs assignations à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. Par leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. A et Mme C demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 5 avril 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur les demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur la production des entiers dossiers :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète a produit, à l'appui de ses mémoires en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction des requêtes introduites par les requérants. Dans ces conditions, et alors que les affaires sont en état d'être jugées, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni des entiers dossiers des requérants. 
 Sur les autres conclusions :  
 En ce qui concerne l'arrêté contesté pris à l'encontre de Mme C :  
 5. En premier lieu, il ressort des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative décide de transférer un étranger vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions prolongeant une assignation à résidence sur le fondement d'une décision de transfert. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 751-4 du même code : " () l'assignation à résidence est renouvelable trois fois () ". 
 7. Mme C fait valoir que l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand-Est a décidé de renouveler l'assignation à résidence dont elle faisait l'objet est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions citées au point précédent dès lors que la préfète ne pouvait l'assigner à résidence alors qu'il n'existait aucune impossibilité pour elle de quitter le territoire français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante était en mesure de quitter le territoire immédiatement. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris à l'encontre de M. A :  
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé.  
 9. En deuxième lieu, les dispositions combinées citées au point 6 autorisent l'administration à prononcer une assignation à résidence si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. 
 10. Pour renouveler l'assignation à résidence de M. A pour une nouvelle période de quarante-cinq jours, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est s'est fondée sur le fait que l'intéressé fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités portugaises, que son départ pour le Portugal n'a pas pu être organisé dans le temps de sa précédente assignation à résidence, qui prenait fin le 12 avril 2024, et que toutes les diligences étaient en cours pour organiser ce départ. Dans ces conditions, et alors qu'aucun élément du dossier ne démontre que la préfète n'aurait pas fait les démarches nécessaires à son transfert, au 5 avril 2024, date d'édiction de l'arrêté attaqué, l'exécution de la décision de transfert demeurait une perspective raisonnable. Dès lors, la préfète pouvait décider d'assigner à résidence M. A dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours en application des dispositions précitées de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut être qu'écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 5 avril 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est a prolongé leurs assignations à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. Par suite, leurs conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, leurs conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, à Mme E C, à Me Kipffer et à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 D. MartiLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401033, 2401048