TA14 · 3ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 avril, 21 mai et 24 mai 2024, Mme C G, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient à l'administration de justifier de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - la décision portant refus d'autorisation provisoire de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par des mémoires, enregistrés le 26 avril 2024 et le 23 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Bara Carré, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C G, ressortissante algérienne née le 30 octobre 1989, déclare être entrée régulièrement en France le 2 septembre 2021. Le 6 décembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent accompagnant un enfant mineur malade. Par l'arrêté attaqué du 18 décembre 2023, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 4 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme D H, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'autorisation provisoire de séjour :  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, qui cite l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que le préfet du Calvados a procédé à un examen complet de la situation de la requérante. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ".  
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme G, le préfet du Calvados s'est fondé notamment sur l'avis émis le 1er juin 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel, si l'état de santé de son fils E B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. La requérante fait valoir que son fils E B, né le 29 octobre 2016, souffre notamment d'un trouble du spectre autistique, nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire prenant la forme d'un suivi en psychomotricité, en pédopsychiatrie, en neuro-pédiatrie, en orthophonie, en psychologie et d'une assistance scolaire. Si postérieurement à l'arrêté attaqué, le docteur A atteste, le 3 avril 2024, que E B présente une pathologie chronique et des troubles du développement dont " l'absence de prise en charge spécialisée empêcherait grandement son rétablissement et entraverait son avenir " et, le 23 mai 2024, qu'il souffre d'un " trouble du spectre autistique, en cours de bilan et de prise en charge multi-disciplinaire ", les éléments produits par la requérante, insuffisamment circonstanciés sur les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale, ne permettent pas de remettre en cause l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er juin 2023 et d'établir que le défaut de prise en charge médicale de ses pathologies serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour E B. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, qu'une prise en charge médicale appropriée ne serait pas disponible dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaître les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, rejeter la demande de certificat de résidence présentée par la requérante sur le fondement de ces stipulations. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Il est constant que Mme G n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de ces stipulations, le préfet n'ayant pas, par ailleurs, à examiner d'office la demande de la requérante à ce titre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens sur le territoire français. Dès lors, Mme G ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la requérante de son fils et ne fait donc pas obstacle au maintien de la cellule familiale. Si la mesure d'éloignement peut avoir pour conséquence de mettre fin au suivi pluridisciplinaire dont bénéficie actuellement le fils de Mme G et de modifier l'environnement de celui-ci, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à établir que le préfet aurait omis de prendre en compte l'intérêt supérieur de cet enfant. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical du 4 avril 2024, que la disponibilité d'une équipe pluridisciplinaire est quasiment inexistante en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une prise en charge appropriée de l'enfant, notamment au plan médical, ne serait pas possible en Algérie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, la requérante, qui ne fait pas l'objet d'une mesure d'expulsion, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui détermine les catégories de personnes qui ne peuvent faire l'objet d'une décision d'expulsion. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 14. Mme G déclare être entrée sur le territoire français en 2021, à l'âge de 31 ans, pour rejoindre M. F, ressortissant algérien, avec lequel elle est en couple depuis 2019 et s'est mariée religieusement, la requérante soutenant qu'ils envisagent de se marier civilement. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que le couple ne pourrait pas vivre en Algérie, M. F ayant par ailleurs déclaré dans ses demandes de titre de séjour du 20 décembre 2023 et du 3 avril 2024 être célibataire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme G aurait noué en France des liens d'une particulière intensité ni qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents, ses trois frères ainsi que le père de E B. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision dirigé contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023, par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, à Me Bara Carré et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
    E. BLOYET