TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février et le 3 avril 2024, Mme B A E, assistée par l'association MSA Tutelle dont le représentant légal est son curateur, représentée par Me Mathieu Reynier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 - de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant d'une hémiplégie droite, d'une aphasie l'empêchant de communiquer avec son entourage, de troubles cognitifs et d'un syndrome dépressif suite à sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 4 juin 2020 ; 
 - de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une première provision de 200 000 euros ; 
 - de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - l'expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à cette prise en charge et afin d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices. 
 - les trois conditions permettant l'indemnisation d'un accident médical non fautif sont remplies, à savoir un accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic et de soins, la gravité du dommage et un accident médical qui doit avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Jane Birot : 
 - ne conteste pas devoir prendre en charge l'indemnisation des préjudices subis par Mme B A ; 
 - demande au juge des référés d'allouer à Mme B A, sous réserve de production d'un justificatif de souscription ou de non souscription d'un contrat garantie accidents de la vie, une provision qui ne saurait excéder la somme de 46.578,73 € une provision ; 
 - demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves, quant à la mesure d'expertise sollicitée par Mme B A aux fins d'évaluer ses préjudices définitifs. 
 La requête a été communiquée à la mutuelle générale de l'Education nationale Union et à la mutuelle Intériale qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Mme B A E, a été prise en charge au centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 4 juin 2020 pour l'ablation d'un volumineux méningiome situé au niveau de l'arête sphénoïdale gauche. En per opératoire est survenue une plaie de l'artère cérébrale moyenne gauche responsable d'une hémorragie per opératoire qui a été contrôlée mais qui a entrainé par la suite une occlusion de l'artère cérébrale moyenne, à l'origine d'une ischémie cérébrale. Après différentes opérations Mme B A présente toujours une hémiplégie droite, une aphasie l'empêchant de communiquer avec son entourage, des troubles cognitifs et un syndrome dépressif. La requérante, compte tenu des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Bordeaux demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices devant être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision :  
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie". 
 4. En l'état du dossier soumis au juge des référés et des moyens et arguments contradictoires avancés par chacune des parties, l'obligation dont se prévaut Mme B A n'est pas contestée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 46.578,73 €. Il y a donc lieu d'accorder cette provision. Pour le surplus, la présente expertise a précisément pour objet de fixer les préjudices de la requérante en relation exclusive avec l'accident médical non fautif dont elle se prévaut.  
 Sur les frais de l'instance :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur C D, domiciliée 16, Cours de la Somme à Bordeaux, est désignée en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B A E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B A ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé de Mme B A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 4 juin 2020, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement jusqu'en février 2023 ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier universitaire de Bordeaux où elle a été opérée ; 
 3°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B A, ou l'évolution prévisible de cet état ; 
 4°) de dire si Mme B A a été victime d'un accident médical et préciser si les conséquences de l'acte médical ont été notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie en l'absence de traitement et si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; 
 5°) de dire si l'état de Mme B A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 6°) dire si l'état de santé de Mme B A a entraîné des déficits fonctionnels temporaires résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; préciser, s'il y a lieu, la part des déficits imputables à une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge de la patiente, ou encore à un accident non fautif ; 
 7°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté ou à un acte médical non fautif de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 8°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B A et si le cas échéant l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures ; 
 9°) d'une façon générale recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme B A, l'association MSA Tutelle, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la mutuelle générale de l'Education nationale Union et la mutuelle Intériale.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif, par voie numérique, au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) versera la somme de 46.578,73 € à Mme B A. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A E, à l'association MSA Tutelle, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la mutuelle générale de l'Education nationale Union, à la mutuelle Intériale et au docteur C D, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 David KATZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,