TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante :    
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Nadia Tihal, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Maroc comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure, n'est pas motivée, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil et les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale car elle ne mentionne aucun pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Tihal, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 28 février 1996, a été interpellé par les services de gendarmerie d'Indre-et-Loire le 11 mars 2024 et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Il a déclaré avoir quitté le Maroc pour l'Espagne sans pouvoir en justifier et est entré en France sans solliciter de titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 11 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Maroc. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration se devait d'apporter toutes diligences avant d'ordonner son expulsion notamment en vérifiant sa situation administrative dans l'espace Schengen et particulièrement en Espagne ou à tout le moins lui laisser le temps de ramener son titre de séjour espagnol à la gendarmerie. Toutefois, si le requérant invoque l'irrégularité de son interpellation par les gendarmes, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée d'obligation de quitter le territoire. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 4. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 11 mars 2024 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionnent les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Cette motivation n'est pas stéréotypée. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil selon lesquelles " Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles. ", l'obligation de quitter le territoire attaquée, qui est écrite, indique ses motifs de fait et de droit et mentionne, en annexe, les informations relatives aux voies de recours disponibles, satisfait à ces dispositions.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'il possède des attaches personnelles très fortes en France, dont ses deux parents qui vivent régulièrement dans l'espace Schengen avec un titre de séjour espagnol, un enfant né à Saint-Denis le 24 décembre 2018 qu'il voit régulièrement, qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant même s'il est séparé de la mère, qu'il travaille en France depuis 2020 sous contrat de travail à durée indéterminée, qu'il paie des impôts en France, qu'il dispose d'un logement stable dans ce pays et ne trouble pas l'ordre public. Toutefois, s'il produit l'acte de naissance C né le 24 décembre 2018 à Saint-Denis qui mentionne qu'il a reconnu l'enfant le 13 mai 2019, il ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éduction de l'enfant et entretenir des liens continus et intenses avec lui alors qu'il indique, à l'audience, résider séparément de la mère de l'enfant. Par ailleurs, s'il produit le permis de résidence espagnol de sa mère et la carte d'identité espagnole de son père, il n'établit pas que ses deux parents résident régulièrement en France. Ainsi, il ne justifie pas avoir des liens familiaux anciens, intenses et stables en France. S'il produit le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 10 août 2020 avec l'entreprise Connect TP de Vernouillet en qualité de maçon, il ne produit aucun élément établissant qu'il exerce toujours son activité au sein de cette entreprise à la date de la décision attaquée. Il ne justifie pas davantage avoir un logement personnel et stable en France. Enfin, il n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative depuis son entrée en France. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé et à supposer même qu'il dispose d'un logement et d'un emploi et qu'il ne trouble pas l'ordre public, l'obligation de quitter le territoire attaquée ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En cinquième lieu, si le requérant se prévaut des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 selon lesquelles il peut, à titre exceptionnel, obtenir un titre de séjour en justifiant séjourner en France depuis trois ans, avoir travaillé pendant vingt-quatre mois dont huit dans les douze derniers mois, il ne donne aucune précision sur les dispositions de cette loi qu'il entend invoquer afin de permettre au juge d'apprécier le bien-fondé de son moyen. Au demeurant, il ne justifie pas avoir effectué une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions qu'il entend invoquer. Par suite, son moyen tiré de la violation de la loi du  
 26 janvier 2024 ne peut, en tout état de cause, être accueilli.  
 9. Enfin, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas pris de décision de refus de séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire doit être annulée pour défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, (). Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. ". 
 11. Le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi est illégale car elle ne mentionne aucun pays de destination. Toutefois, l'arrêté attaqué mentionne, en son article 1er, que le requérant rejoindra " le pays dont il déclare avoir la nationalité, le Maroc, ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. ". Ainsi, la décision fixe, notamment, le Maroc comme pays de destination du requérant. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les dispositions rappelées au point 10. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.