TA87 · 1ère chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2024 et le 10 septembre 2024, M. N... G..., Mme J... B..., Mme I... D..., Mme O... M..., M. C... E..., M. L... H... et M. A... F... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération n° 9-2024 du 9 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de La Roche-l'Abeille a approuvé les règles d’attribution des subventions aux associations ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de La Roche-l'Abeille de corriger la délibération n° 9-2024 pour prendre en compte l’amendement voté à la majorité des membres du conseil municipal et de la transmettre aux services du contrôle de légalité. 
 
 
Ils soutiennent que, lors de la séance du conseil municipal du 9 avril 2024, les membres du conseil municipal ont adopté à la majorité un amendement au projet de délibération n° 9-2024 ; que le maire de La Roche-l'Abeille n’apporte aucune explication sur l’absence de prise en compte de cet amendement dans la délibération transmise au contrôle de légalité, alors même que le texte lui avait été remis en main propre. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 29 juillet 2024, la commune de La Roche-l'Abeille prend acte de la requête et fait valoir que, malgré sa demande par courriel aux membres du conseil municipal, elle ne disposait pas du texte de l’amendement avant l’envoi de la délibération aux services du contrôle de légalité. 
 
Un mémoire, produit par la commune de La Roche-l'Abeille le 9 décembre 2024, n’a pas été communiqué.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gillet, 
- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, 
- et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une délibération n° 9-2024 du 9 avril 2024, le conseil municipal de La Roche l'Abeille a approuvé les règles d’attribution des subventions aux associations. Par la présente requête, M. N... G..., Mme J... B..., Mme I... D..., Mme O... M..., M. C... E..., M. L... H... et M. A... F... demandent l’annulation de cette délibération dès lors que la version transmise aux services du contrôle de légalité n’intègre pas un amendement voté à la majorité des membres du conseil municipal.  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) ».  
 
Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils municipaux. L’exercice de ce droit suppose, sous réserve que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition de modification du texte d’une délibération et présenter ses observations orales sur le bien-fondé de celle-ci mais également que cette proposition de modification soit soumise au vote de l’assemblée. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil municipal (…) ».  
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que, lors de sa séance du 9 avril 2024, le conseil municipal de La Roche-l'Abeille a adopté à la majorité des voix un amendement au projet de délibération n° 9-2024. Cet amendement avait pour objet de modifier la rédaction de certaines règles d’attribution de subventions aux associations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le texte de la délibération, transmis au représentant de l'Etat dans le département, ne prend pas en compte les modifications résultant de cet amendement. Si le maire de La Roche-l'Abeille soutient qu’aucun document ne lui a été remis à l’issue de la séance du conseil municipal, les requérants font valoir, sans être contestés en défense, que l’amendement a été présenté par ses auteurs avant d’être soumis au vote. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération du 9 avril 2024 est entachée d’illégalité dès lors qu’elle ne correspond pas à la volonté exprimée par le conseil municipal. 
 
Il résulte de ce qui précède que la délibération n° 9-2024 du 9 avril 2024 du conseil municipal de La Roche-l'Abeille doit être annulée.  
 
L’annulation de la délibération attaquée la fait disparaître de l’ordre juridique. Le présent jugement n’appelle dès lors aucune mesure d’injonction particulière à l’encontre de la commune. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er  
:  
La délibération n° 9-2024 du 9 avril 2024 du conseil municipal de La Roche-l'Abeille est annulée. 
 
Article 2  
:  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3  
:  
Le présent jugement sera notifié à M. N... G..., désigné représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de La Roche-l'Abeille. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Vienne et à la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.  
 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Artus, président, 
M. Crosnier, premier conseiller,  
M. Gillet, conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
K. GILLET 
 
Le président, 
 
D. ARTUS 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. K... 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. K...